A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE EN

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES VERSEMENTS EN CAPITAL ENTRE EX-EPOUX EFFECTUES EN CONSEQUENCE DU DIVORCE SONT SOUMIS AUX DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LORSQU'ILS

A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE LA DECISION PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A DONNE LIEU A UNE DECLARATION OU A UNE EVALUATION ADMINISTRATIVE RENDUE DEFINITIVE

POUR LA PERCEPTION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LES PARTS DU G.F.A.

A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, DES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS, PREVUS A L'ARTICLE 793-2-2° DU CODE GENERAL

DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT LES SUCCESSIONS, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS DE LEUR MONTANT, INTERESSANT LES PROPRIETES EN NATURE DE BOIS ET FORETS A CONDITION QUE SOIENT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION

CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, LORSQUE CETTE MUTATION EST ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION ; ATTENDU QUE, LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE AYANT

L'ARTICLE L.13-17, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES SI UNE MUTATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 740 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL POUR LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES DROITS SUR LES MUTATIONS A TITRE GRATUIT, LES IMMEUBLES, QUELLE QUE SOIT LEUR

LA TOTALITE DE SES BIENS IMMOBILIERS DONT LE PRIX LUI A ETE PAYE AU MOYEN D'UN PRET BANCAIRE OBTENU PAR LES ACQUEREURS, ET QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE A, LE MEME JOUR, VERSE LES FONDS A UN COMPTE

PAR M HENRI X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE DECEDE, LE 25 MARS 1977, DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS LE 6 MARS 1958, EN VERTU DE L'ARTICLE 751 DU CODE

DECEDEE LE 8 MAI 1965, A DEMANDE LE 5 JUILLET 1978 LA RESTITUTION DE PARTIE DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PAYES PAR ELLE, EN INVOQUANT UN CODICILLE AU TESTAMENT DE LA DEFUNTE LUI IMPOSANT UNE

L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LES COMMISSIONS INSTITUEES PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, SI UNE MUTATION

DECHARGE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE COMPRIS DANS UNE SUCCESSION, QUE DANS L'ASSIGNATION MME Y...

EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 4 NOVEMBRE 1976, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT, A CONCURRENCE

MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION FAITE PAR LE SERVICE DES DOMAINES OU CELLE RESULTANT DE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, SI UNE MUTATION

ONT ETE NOMMES COGERANTS, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE DES TITRES DE RENTE A ETE EMPLOYE AU PAIEMENT DE CES PARTS, QUE, PAR ACTES DES 15 JUIN 1970 ET 7 JANVIER 1971, LA S C A F A, D'UNE PART, DONNE UNE PARTIE

CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEUR DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE, SOIT DANS LES CONTRATS CONCLUS OU LES DECLARATIONS EFFECTUEES A CETTE OCCASION

LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI N'AVAIT PAS ETE COMPRIS DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, ET QUE LA RECLAMATION DE MME Y..., PRESENTEE EN SON NOM