Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

par les nombreux cambriolages dont il avait été victime, le nombre de ceux-ci atteignant 115 en 1989 ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait le prévenu, si l'état de nécessité ainsi invoqué

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui a annulé le jugement du tribunal correctionnel de TOULOUSE, en date du 8 novembre 2004

précitée, la cour d'appel a violé l'article 122-7 du code pénal ; 2°/ qu'en écartant le caractère nécessaire de l'action consistant à soustraire, sans violence, un portrait du président de la République

du jugement, qui ne mentionnait pas que l'appel devait être formé selon la procédure d'assignation à jour fixe, n'avait pu faire courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable

Guy, contre l'arrêt n 421 de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2006, qui, pour dégradation grave d'un bien appartenant à autrui en réunion, les a condamnés, Jean-Emile

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 13 décembre 2016, qui, pour infractions à la réglementation sur le travail de nuit, les a condamnés, chacun, à 115 amendes

l'état de nécessité pour se soustraire à son obligation de représentation de l'enfant ; que, en écartant l'état de nécessité invoqué par la prévenue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "

d'appel qui a statué au regard d'un motif qui n'était pas invoqué dans la lettre de licenciement, a d'ores et déjà violé les articles L. 1232-6, L. 1235-2 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que

de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers ; que le contrôle judiciaire demeure, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la

conseiller PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Kenneth X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2016, qui, pour exercice d'une activité d'enseignement, d'encadrement ou d'animation d'une activité

en appel (page 12, 6), la société Cofivi a fait valoir que la profession de comptable est une profession qui nécessite, pour pouvoir être exercée, l'acquisition d'un diplôme spécifique que M.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation envers la mémoire d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

31 mars 1995 le fonds de commerce de "boulangerie, pâtisserie, confiserie, domicile et ambulant" appartenant aux époux Y..., les ont assignés en réduction du prix en faisant valoir que les montants indiqués

les faits invoqués par cette dernière devant les premiers juges pour obtenir une solution différente à leur égard, la cour d'appel a retenu la nécessité pour les associés de la SCI La Meyerie de justifier

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 40 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

suppose, pour celui qui l'invoque, la démonstration de l'existence d'un péril et, pour l'éviter, de la nécessité de commettre une infraction ; que ce péril doit être réel et non hypothétique, actuel ou

Carol, Joseph Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de M.

alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la demanderesse soulignant que le quartier du Marais a une vocation artistique et touristique et que l'évolution du