selon la procédure d'assignation à jour fixe, n'avait pu faire courir le délai de recours ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme formé après l'expiration du délai de quinze jours à compter

réserves à chacune de ces demandes, accordant une priorité de la remise aux autorités russes ; que les pourvois formés par M.

Le 21 juin 2024, il a formé une demande de mise en liberté. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture des contrats de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer

X... n'a été effectuée que le 3 mai 2006, c'est à partir de cette date que doit s'apprécier la saisine véritable de la chambre en sorte qu'en statuant ce jour, les délais de l'article 194 sont respectés

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de statuer sur l'appel formé par le ministère public sans dire en quoi l'absence de respect du délai de quinze jours fixé par l'article

celle-ci, afin de garantir la célérité de la procédure et le respect du droit d'accès au juge dans un délai raisonnable ; qu'en prononçant l'expropriation alors que ce délai n'avait pas été respecté,

, c'est à compter de ladite décision que la personne souhaitant former le recours nouvellement ouvert doit respecter ces conditions ou ce délai et il ne peut lui être valablement opposé de n'avoir pas

de l'appel ; que l'appel interjeté par la partie civile n'a pas respecté les délais impartis par l'article 186 alinéa 4 du code de procédure pénale ; qu'en effet, le délai de dix jours court du jour de

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Touria Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 16 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre

; que la cour d'appel ne pouvait par une inexacte appréciation de la date d'effet du licenciement - se borner à vérifier si le délai de 4 mois prévu par la convention collective avait été respecté,

de cette mesure est constatée ; qu'en se bornant à faire état des raisons pour lesquelles l'audience n'avait pu se tenir dans le délai d'un an précité sans se prononcer sur la nécessité de la détention

X... malgré le non-respect du délai de cinq jours entre la convocation de l'avocat et le débat, que ce non-respect n'avait pas porté atteinte aux intérêts de M.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé

appelé à exercer des fonctions syndicales, non-respect du délai préfix pour refuser un congé de formation syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical.

d'examen de l'appel expirant le 21 avril 2024, le délai de convocation de 48 heures prévu par le code de procédure pénale ne peut plus être respecté si un renvoi est accordé ; qu'en se prononçant par

mois suivant sa saisine « emportait décision de rejet » et que le recours contre cette décision « de rejet » devait être formé dans un délai d'un mois, délai qui n'avait pas été respecté par l'avocat

, l'intéressé devant simplement être en mesure d'apporter les justifications nécessaires si elles lui sont demandées ; que lorsque l'acquéreur n'est pas en mesure de respecter son engagement de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un mois ; que ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise ; que le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours ; qu'il ressort de ces dispositions que l'expertise