conformément aux dispositions des articles 503 du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution, les consorts W... se méprennent ou feignent de se méprendre sur la nature de l'astreinte

du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter mais il convient également d'analyser les circonstances de l'espèce ; que la nature des

de ce chef ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la société MAT à réaliser les travaux en nature

Par arrêt du 11 février 2016, une cour d'appel a confirmé le jugement du 25 novembre 2014, sauf en ce qui concerne la nature de la nouvelle astreinte et, statuant à nouveau, a dit que la nouvelle astreinte

correspondant au trajet domicile-siège ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature

l'arrêt c'est donc à une date antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, qui est intervenu plus d'un mois après, le 23 avril 1996, qu'est née sa créance, la cour d'appel a méconnu la nature

X..., une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte prononcée contre lui, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet

comme de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que conformément à l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, la cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte provisoire s'entend

une décision rendue par un autre juge si les circonstances en faisaient apparaître la nécessité, que l'astreinte définitive était de nature différente de l'astreinte provisoire, que le juge de l'exécution

L'association France nature environnement et l'association Surfrider foundation Europe ont saisi un tribunal de grande instance en liquidation de l'astreinte.

de nuit, définition : l'astreinte s'entend de l'obligation pour le salarié de dormir sur place dans une chambre personnelle sans travail effectif habituel, tout en étant tenu d'intervenir éventuellement

Monsieur R... n'étant décédé qu'à une période bien postérieure à celle examinée le 20 octobre 2015, la société SCCV AR Saint Mesmin ne peut exciper de ce décès comme cause étrangère de nature à supprimer

liquidation ; qu'il n'a pourtant jamais excipé de cette qualité durant la procédure au fond et en toute hypothèse, il dispose bien d'un droit de propriété sur le local ; qu'en outre, la cause étrangère de nature

liquidée, des intérêts sur ces sommes, des frais non compris dans les dépens et des frais engagés ne pouvait être mis à la charge des intervenants à l'acte de construction eu égard à la nature même de

une nouvelle astreinte provisoire. 2.

Mais ces obstacles n'avaient pas été déterminés avec précision, de sorte qu'aucune astreinte n'avait été prononcée par la cour d'appel.

que le juge américain, par une décision motivée («Opinion du Juge Sweet près le Tribunal de District Fédéral - District Sud de New York en date du 3 juillet 2000) s'est prononcé sur la nature civile de

l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 40 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état sous astreinte