obligation, ne lui permettent pas de connaître la nature de son obligation. 5.

toutes lettres l'indication de la somme cautionnée, les juges du fond doivent rechercher si cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution, non seulement de la nature

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles

en toutes lettres l'indication de la cause cautionnée, les juges doivent rechercher si cette mention exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'a la caution, non seulement de la nature

par une lettre d'observations détaillées du 14 décembre 1998 ; que la cour d'appel a pu déduire de ces constatations que la société ayant été mise en mesure de connaître la cause, l'étendue, et la nature

ces mentions ne permettaient pas à celle-ci de connaître la nature de son obligation, la cour d'appel a violé les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la mise en demeure

ainsi statué alors, selon le premier moyen : 1 / qu'est seule valable la mise en demeure qui permet à l'assuré de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en affirmant que

son obligation ; que la cour d'appel a accueilli la demande de la société Finindus en condamnant M.

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que satisfait à ces exigences la mise en demeure qui précise la nature des cotisations réclamées en indiquant qu'elles sont dues au titre du régime général

la cour d'appel a pu déduire de ces constatations, sans encourir les griefs du moyen, que la société ayant été en mesure de connaître la cause, l'étendue et, par référence au rapport de contrôle, la nature

complémentaire mentionnée dans ce document, de manière à permettre à l'employeur de savoir au titre de quel redressement précis la majoration de retard lui était infligée, et de connaître ainsi la cause et la nature

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'en déduisant de ce qu'en raison du renvoi fait dans la mise en demeure du 2 mars 1994 aux conclusions remises par l'agent de contrôle, il ne pouvait

destinataire d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de l'obligation ; que force est de constater en l'espèce, que la contrainte fait référence aux 3 mises en demeure susvisées,

montant des cotisations redressées et les majorations de retard provisoires, de sorte que l'Institut a été ainsi en mesure de connaître la cause, l'étendue et, par référence au rapport de contrôle, la nature

Y... produit onze pièces : décisions de justice, attestation de son employeur actuel, courriers échangés avec son précédent employeur, certificat d'affiliation à la compagnie Generali lARD, courrier de

bien ; que, par ailleurs, toute partie contractante, quelle que soit la nature de son obligation, dispose de la faculté de poursuivre l'exécution forcée de la convention, lorsque celle-ci est possible

entre le montant des cotisations réclamées et celui indiqué dans la notification du redressement au titre de l'intéressement ne constituait pas pour la société Areca une indication suffisante de la nature

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.