déroulées en septembre et octobre 2015 au sein de la [Adresse 1] (la caisse régionale), les syndicats CFTC CR PCA, Union SUD PCA et FO, qui avaient présenté une liste commune, ont désigné un certain nombre

des délégués syndicaux, qu'au demeurant, il n'est pas argué d'un accord collectif plus favorable, qu'enfin la jurisprudence exclut que des modifications du nombre des délégués syndicaux puissent résulter

, portant ainsi le nombre de délégués syndicaux à 9 pour le syndicat CGT et pour le syndicat UGICT, à 7 pour le syndicat FO et à 3 pour le syndicat ICFOGE ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation

usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives au nombre des délégués syndicaux ; qu'il s'ensuit que l'employeur qui décide unilatéralement

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

confédération représentative peuvent désigner des représentants syndicaux dès lors que la confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne désignent pas ensemble un nombre

permet pas de connaître le nombre de délégués à élire conformément à l'article R. 2314-3 du code du travail, ni la répartition des sièges par établissements , que le doute qui résulte de ce qui précède

requête du 4 octobre 2023, les syndicats CGT [Localité 7] tuyaux et CGT des métaux [Localité 6] (les syndicats) ont saisi le tribunal judiciaire en annulation de la décision du Dreets, fixation du nombre

nombre de délégués dès lors que l'article 3 de l'annexe, libellé « Délégués syndicaux » prévoyait que « le nombre de délégués syndicaux sera fixé conformément aux dispositions législatives et conventionnelles

au calcul des effectifs de la société et de déterminer le nombre de délégués du personnel pouvant être élus à la date du premier tour de scrutin, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-1,

avril 1985, par le Syndicat des personnels assurant un service Air-France C.F.D.T., de M.Savine comme délégué syndical pour les cadres, ce qui portait ainsi à trois le nombre des délégués syndicaux de

unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal

décider que le nombre des délégués du personnel serait calculé, non en fonction de l'effectif global de cet établissement, mais en tenant compte de celui de chacun des chantiers et des regroupements de

60.475 et 85-60.503 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 423-1 du Code du travail ; Attendu que saisi d'une contestation sur le nombre

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-3 et R. 423-1 du Code du travail ; Attendu que le nombre

unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel dans le collège électoral spécifique créé pour le personnel navigant technique, peut désigner un nombre de délégués syndicaux au moins égal

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 412-11 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CES TEXTES FIXENT LE NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DANS CHAQUE ENTREPRISE OU ETABLISSEMENT EN FONCTION DU NOMBRE

DE SES SALARIES LA DIMINUTION DU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES ANTERIEUREMENT, AU MOTIF QU'APRES AVOIR VOULU IMPOSER AUX SYNDICATS EN 1975 DE RAMENER DE DEUX A UN LE NOMBRE DE LEURS DELEGUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-24 ET R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE DANS LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ETAIT, TEL QUE FIXE PAR L'ARTICLE

SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE C 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE N'APPORTE QU'UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE AU NOMBRE DES DELEGUES SYNDICAUX TEL QU'IL EST FIXE PAR LA LOI EN PREVOYANT