AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

non seulement au propriétaire de l'objet volé mais aussi au dépositaire de celui-ci ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la constitution de partie civile de la société No Address, que cette société

de leurs contrats de travail temporaire dans ces entreprises, en application de l'article 35 de la convention collective applicable des personnels au sol du transport aérien et que la non-application

par ce praticien en application de l'article 91 du code de procédure pénale, n'ont caractérisé ni la faute commise par le plaignant ni le préjudice subi par le demandeur en l'instance, privant ainsi leur

Une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir seule a été soulevée. 4.

contre l'importateur du logiciel (la société SAP France), tendant à la réparation du préjudice causé par l'infraction de défaut d'utilisation de la langue française dans le mode d'emploi du logiciel ;

En cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la fin de non-recevoir soulevée par la société Argos devant les premiers juges, tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions et dans ses explications à l'audience,

du taux légal à compter du 28 décembre 1995 jusqu'au jour où le jugement deviendra définitif en application de l'article L.211-13 du Code des assurances ; "aux motifs adoptés du jugement que, sur l'application

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Rodica A... devant la cour d'assises sous l'accusation de vol au préjudice de Raymond B... et de sa succession ; "alors qu'il

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation dirigée contre Jean-Paul Z... du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

que du préjudice résultant de l'analyse des comptes et non du préjudice commercial ; "alors que deux actions, ayant la même cause, opposant les mêmes parties, et ayant le même objet, constituent en

et que, sous le couvert d'une non-conformité du matériel acquis, la société P... reproche à la société Mafroco sa défectuosité résultant du défaut de sa sécurité. 15.

X... du chef de blessures involontaires sur la personne de Franck Teboul, défaut de maîtrise de la vitesse de son véhicule et non-respect de la signalisation lumineuse, celles-ci sont passées en force

de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, les débats devant la juridiction correctionnelle saisie d'une action en dommages-intérêts sur le fondement de ce texte ont lieu

en cours; qu'il convient dans le cadre de la présente procédure, non pas de fixer des créances, mais de réparer le préjudice à caractère moral et commercial qui ne peut pas être réparé par l'admission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport