Code de procédure pénale, de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté le moyen tiré de la non-audition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Yves X..., 2°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207 F-D Pourvoi n° D 22-23.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10380 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

X... a pu faire valoir ses observations ; ¿ la non-audition de M.

s'occupait que de la gestion, qu'aucune personne ne résidait à l'adresse et que lui-même n'y venait que pour de brefs séjours ; qu'un tel procès-verbal s'analyse en un procès-verbal de renseignements et non

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de sorte que l'on ne sait même pas les questions qui leur ont été posées, qu'il a également procédé de façon non contradictoire à l'audition de deux sachants en violation des droits des parties, qu'il

B..., employeur de la victime, et qu'ainsi il n'y a pas lieu d'ordonner le complément d'information sollicité ; "alors que, dans leurs conclusions d'appel, les prévenus demandaient non seulement l'audition

[M] avait souligné, par lettre du 25 novembre 2019 adressée au conseiller de la mise en état, que l'intérêt de l'enfant [Z] ne le commandait aucunement, celle-ci a été auditionnée non par le juge mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

328, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la Cour a, par arrêt incident, rejeté les conclusions de la défense tendant à voir déclarer nulle et non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

dont faisait partie le gendarme Z... qui a déposé plainte à son encontre ; mais que rien ne permet d'étayer ce soupçon de partialité et de subjectivité ; qu'en effet, la procédure d'enquête comporte non

Par voie de conséquence, ces auditions non autorisées sont de nature à polluer le procès-verbal litigieux qui sera annulé » ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une partie exerce un recours aux fins d'annulation