AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

au tarif des prestations sanitaires fixé par arrêté interministériel, et seulement dans les limites de ce tarif ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la caisse primaire d'assurance

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un

X..., assuré social, au motif que cet appareil n'est pas inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que, pour accorder à M.

subordonnent le remboursement des frais d'acquisition et de renouvellement des fournitures à leur inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires ; que, selon l'article R. 165-8 du même

prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils ainsi que des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que l'article L.432-3 du Code de la sécurité sociale, en spécifiant que le tarif des fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments

pour stimulateur de marche médicalement prescrits à Mme X..., au motif que cet appareillage ne figure pas au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que, pour accueillir le recours

INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE FONDE SUR LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPOSE QUE L'ASSURANCE MALADIE

MINISTERIEL POUR LE REGLEMENT DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES FRAIS D'ACQUISITION ET DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS NE PEUVENT ETRE

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais de fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments sont remboursés dans les limites

interministériel pour le règlement de certaines prestations sanitaires ; Attendu que selon le premier de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les

interministériel pour les prestations sanitaires ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les frais d'acquisition et de renouvellement des appareils sont remboursés dans les limites d'un

au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que pour dire que M.

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'un gilet orthopédique médicalement prescrit à Mme Y..., bien que l'appareil n'ait pas été inscrit au tarif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, ..., en cassation d'un

interministériel des prestations sanitaires; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la location d'un neurostimulateur transcutané prescrit à Robert X..., aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

interministériel des prestations sanitaires, et, partant, définissent les fournitures et appareils qui peuvent être pris en charge au titre des prestations sanitaires, ainsi que leur spécification et

inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, ne met en oeuvre aucune procédure préalable obligatoire ; que, d'autre part, à supposer que la lentille en cause puisse être qualifiée