ne serait susceptible de faire grief à aucun droit advenu au débiteur cédé depuis la naissance de la créance, pour en déduire l'opposabilité de plein droit de la cession du 19 novembre 1993 des droits

Y... à payer la totalité de la créance détenue par la CRCAM en réparation du préjudice subi par Mme Z... du fait de l'opposabilité du nantissement, l'arrêt retient que la CRCAM pose comme condition à sa

publique du 3 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 387 F-P+B Pourvoi n° P 14-24.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

est justifiée par le principe de l'égalité des créanciers de telle sorte que le créancier dont la créance a été définitivement admise à titre chirographaire ne peut plus soutenir, à l'encontre des autres

à titre chirographaire ; que cette créance n'a été ni admise, ni rejetée mais portée seulement sur l'état des créances avec la mention "mémoire... en cours de règlement " ; que la société Diac, qui n'a

résultait d'une note interne non publiée, la cour d'appel ne pouvait qu'en déduire que cette qualité de chef de service comptable, non mentionnée dans les déclarations de créances, n'était pas opposable

mais exerce une action au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers" et que "le mandataire ne peut toutefois le faire que dans le cadre des voies de droit qui lui sont ouvertes par le droit spécial

VIGNEAU, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° G 23-13.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Aux termes de ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. 12.

publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 827 FS-P+B Pourvoi n° Y 19-16.542 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ce à titre privilégié nanti, était opposable à la caution, cependant que l'opposabilité à la caution était indifférente, seule importait l'opposabilité de la décision aux autres créanciers du

W..., acquéreur indivis non soumis à une procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 2°/ qu' en tout état de cause, la créance résultant des mensualités du

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que la condition de connexité suppose, pour être remplie, que les créances qu'il s'agit de

aucune cession de créance, mais une vente d'immeuble, laquelle n'entraîne pas cession de contrat de bail avec transmission de ses accessoires, mais seulement opposabilité du bail à l'acquéreur de la chose

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mai 2001), que la société

de rappel de salaire pour la période 1er février 2009-8 décembre 2010, congés payés afférents et une créance de dommages-intérêts avec opposabilité à l'AGS dans les limites de sa garantie légale ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° U 20-22.315 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la République du Cameroun ayant cessé de rembourser des prêts qu'elle avait souscrits

soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ; que l'opposabilité de la cession de créances par bordereau n'est donc