laissé sans nouvelle son employeur à l'issue de son arrêt de travail pour maladie d'une durée de plus de trente jours quand ce dernier, qui avait connaissance de la date de fin de l'arrêt de travail,

X..., salarié de la société Anodalu, prétendant que l'employeur avait procédé à son déclassement professionnel, n'a pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie; qu'il a saisi

attaqué que les visites médicales de reprise à l'issue desquelles Mme [M] avait été déclarée inapte à son poste faisaient suite à un arrêt de travail pour maladie simple et que les avis d'inaptitude

pas repris son poste à l'issue de son arrêt maladie, ne s'était jamais placée en situation de reprise du travail, les échanges intervenus n'établissant qu'une intention de reprise quand les faits postérieurs

et sérieuse, alors « qu'en cours d'arrêt de travail pour maladie, seul un examen médical réalisé à la demande du salarié peut mettre fin à la suspension du contrat de travail et conduire au constat de

du travail qui met fin à la suspension du contrat de travail, ou plus précisément la déclaration établie par le médecin du travail à l'issue de l'examen médical de reprise et elle seule, ce qui exclut

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 6 octobre au 21 novembre 2022 et n'a pas repris le travail à l'issue de cet arrêt. 4.

à durée indéterminée au cours des périodes de suspension consécutives à un accident du travail, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour motif non lié à l'accident ou à la maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Europa Sca Express le 8 février

à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche des mesures nécessaires ; qu'en décidant que la visite du 16 mai 2003 devait être qualifiée de visite de reprise et non de pré-reprise, après avoir

A l'issue d'un arrêt de travail, il a repris le travail le 27 octobre 2017 à mi-temps thérapeutique puis le 19 janvier 2018 à plein temps et a été affecté dans les Alpes. 4.

et fut évacuée par les pompiers de la ville de Vitrolles et qu'elle ne reprit son travail que le 16 septembre 1992 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui fit subir une expertise médicale le

titre de la législation sur les accidentés du travail, la caisse primaire d'assurance maladie, par deux décisions des 5 mai 1994 et 25 novembre 1994 l'a considéré comme étant en arrêt de maladie ; que

de travail pour maladie pendant 16 mois à compter du 6 juin 1985 ; que prétendant que l'intéressée n'avait pas adressé de demande de prolongation d'arrêt de travail à l'issue d'un arrêt de travail qui

du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, et jusqu'à la visite médicale de reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège

à l'issue de son arrêt maladie aux fins de faire constater son inaptitude et que l'absence de visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail rendait nulle la rupture du contrat de travail

2003, les congés payés annuels ont une double finalité, à savoir permettre au travailleur, d'une part, se reposer après exécution des tâches imparties par son contrat de travail, d'autre part, disposer

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2022), le contrat de travail de M.

de l'arrêt de travail provoqué par un accident du travail, en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, ne s'oppose pas à ce que le médecin du travail se prononce, dans le cadre de la visite