contradictoirement par l'expert ne portaient que sur "un aspect mineur des désordres", la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante à justifier le non-respect du principe de la contradiction

respect du principe de la contradiction et, partant, qu'elle avait renoncé à soulever ce grief ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

de la contradiction n'a pas été respecté puisqu'il n'a pas été invité à commenter et préciser les éléments justifiant sa demande devant l'organe compétent pour analyser les dossiers de candidature ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centre national indépendant sécurité (CNIS), société à responsabilité

sollicité son inscription à celui de Cherbourg ; que, par arrêté du 11 avril 1986, le conseil de l'ordre a rejeté sa demande ; que la cour d'appel, après avoir annulé l'arrêté qui lui était déféré pour non-respect

Z... et de la société, bien que la SCP ait conclu au rejet des pièces et conclusions adverses communiquées à la date des plaidoiries pour non-respect du principe de la contradiction, la décision attaquée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Lagnes, société civile immobilière,

saisies des recours administratifs formés par l'intéressée, est, dans la présente instance, sans portée ; - Sur le recours : Attendu que Mme M... invoque quatre griefs à l'appui de son recours ; 1 - Le non-respect

du principe du contradictoire est assuré dès lors que chacune des parties ont été à même de faire valoir leurs moyens de défense et leurs prétentions respectives dans l'instance qui les oppose ; qu'en

X... expose que le principe de la contradiction n'a pas été respecté puisqu'il n'a pas été convoqué à une audition et qu'il n'a jamais fait l'objet d'avertissement ou de griefs dans les nombreuses expertises

couru à compter de l'ordonnance critiquée, chèques que le bailleur a refusé de recevoir, de sorte que ce dernier est mal fondé à invoquer un défaut de paiement ; qu'enfin, la critique portant sur le non-respect

-non respect du principe de la contradiction- ALORS QU'ENFIN, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, le jugement doit être motivé; qu'en affirmant que les autres conditions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD OUEST (SCIC SUD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène G..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts

Para fait grief à la cour d'appel d'avoir privé sa décision de motifs, en rejetant le moyen tiré de la nullité de l'expertise judiciaire pour non-respect du principe de la contradiction, faute d'avoir

respect du principe du contradictoire ne constitue pas un excès de pouvoir qui, seul, pourrait justifier l'ouverture d'un appel nullité, il suffit de rappeler qu'il résulte de la procédure de première

réglé par une expertise technique, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'expert technique doit procéder aux opérations d'expertise de manière contradictoire

commerce détruit ne subit pas de préjudice distinct de celui du locataire-gérant, la cour d'appel a violé la loi du 20 mars 1956 ; Mais attendu, d'une part , que la cour d'appel ayant rejeté, pour non-respect