W... en cette qualité le 4 décembre 2017 ; que le 17 décembre 2017, le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France a désigné M.

salariés des professions agricoles à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole et n'en admet le cumul avec le revenu tiré d'une activité non salariée agricole que sous de strictes conditions

prud'homale, aux fins notamment de requalification de leurs contrats de gérance non salariés en contrats de travail et de résiliation judiciaire du contrat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2019), les époux [X] ont conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats successifs de cogérance non salariée en vue de la gestion et

titre d'une activité commerciale exercée du 20 octobre au 31 décembre 1966 ; que cette liquidation étant intervenue sans tenir compte des règles de coordination des régimes d'assurance vieillesse des non

Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés

[V] et [L] [C] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

[Z] et [F] [S] ont, à compter du 10 novembre 2011, conclu avec la société Distribution Casino France (la société) des contrats de « gérance non salariée de succursale de commerce de détail alimentaire

12 novembre 1951 définissant le statut des gérants non salariés des sociétés coopératives adhérant à la Fédération nationale des coopératives de consommateurs ; que la lettre de rupture du contrat de

Z..., créerait une disparité entre salariés et non-salariés au détriment de ces derniers, ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure le

. ayant contesté cette décision, la cour d'appel a dit qu'elle n'était pas assujettie au paiement de cotisations attachées à la perception de revenus de capitaux mobiliers au titre de son activité de non

X... a demandé la liquidation de ses droits à la retraite du régime général à compter du 1er avril 1997, à l'âge de 65 ans, en précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable

[S] et Mme [N] ont signé le 20 décembre 2004, avec la société Distribution Casino France (la société) un contrat de cogérance non salariée en vue d'assurer la gestion et l'exploitation d'une succursale

des gérants non salariés n'étant pas intervenue à droit constant.

; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non

À défaut de logement gratuit, les gérants mandataires non-salariés recevront une indemnité compensatrice et forfaitaire négociée paritairement.

salariée agricole et une activité non salariée non agricole sont affiliées au seul régime de leur activité principale ; que les personnes, qui exercent simultanément plusieurs activités et dont l'activité

Par lettre du 13 novembre 2014, la société a résilié le contrat de cogérance non salariée pour inaptitude. 4.