AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

heures 50 ; que ces indications suffisaient à établir le bon fonctionnement de l'appareil ; qu'aucun texte n'imposait de préciser le nom de l'organisme ayant procédé à la vérification annuelle du cinémomètre

K... ; que dès lors, ses demandes doivent être déclarées recevables ; qu'aux termes de l'article 1324 du code civil, dans les cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en

d'écriture par lequel une partie désavoue l'écriture ou la signature d'un acte que la partie adverse lui oppose constitue un moyen de défense au fond et non une prétention et peut par conséquent être

la signature de la mandante, la Caisse avait manqué à son devoir d'information, ainsi qu'à celui de vérification de la régularité et de la sincérité des documents qui lui sont présentés; Attendu qu'en

d'un acte, la signature est présumée appartenir à la personne à laquelle elle est attribuée, peu important le caractère lisible ou non de cette signature ; qu'ainsi, en l'espèce, dès lors que le signataire

, et non par M.

dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé sont déniés, il appartient au juge de vérifier l'acte

1er juillet 1989 au 30 juin 1990, qui ne sera adressé que le 25 février 1991, la vérificatrice avait, sans avis, prolongé la vérification au moins sur le mois de juillet 1989 comme en attesterait l'émargement

faites, que les signatures sont illisibles quant au nom de la personne qui signe et retient que le principe de la sécurité des procédures empêche de considérer comme régulier, donc de nature à être couramment

la compétence de l'agent, qu'en l'espèce, en faisant précéder sa signature de sa qualité de comptable du Trésor par procuration, le signataire de l'acte s'est conformé aux exigences de l'article L. 262

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

souscrit chez Axa à son nom et que son frère était familier de ces falsifications ; qu'en l'état de ces contestations, il appartenait à la cour d'appel de vérifier l'authenticité du document contesté

du tireur habituel ; que le Crédit lyonnais, banque tirée, a payé les montants de six de ces chèques puis a rejeté le suivant pour non-conformité de la signature y apposée avec le modèle déposé chez

du 9 juillet 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° K 23-20.456 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un spécimen de la signature du délégataire dûment authentifiée, afin de permettre au juge de vérifier d'office l'identité entre ce spécimen et la signature figurant sur la déclaration de créance, la

de vérifier que l'acte d'ouverture de crédit avec affectation hypothécaire était bien signé de l'ensemble des parties, y compris des emprunteurs, condition sine qua non pour qu'il puisse constituer un

différentes et qui n indiquait pas le nom du déclarant, voire les noms des signataires, ne permet pas de vérifier la régularité de ces déclarations faites au nom de la banque ; qu en relevant que la banque

sociale et avait pris soin de dissimuler ses détournements, sans autrement s'expliquer sur la portée du défaut de vérification par la banque des signatures contrefaites ni de la destination frauduleuse

des signatures y figurant, mais sans constater qu'il avait d'une façon ou d'une autre vérifié la sincérité de ces signatures n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 devenu 1240 du code