LA PERTE DE LA CHOSE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE L'ASSUREUR ET, D'AUTRE PART, QUE, EN CET ETAT, LA GARANTIE N'AURAIT PU REPRENDRE EFFET QU'EN SUITE DE LA NOTIFICATION

clause autorisant la résiliation par l'assureur du contrat d'assurance à la suite d'un sinistre, une telle résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification

, rejetant sa demande de rechute de maladie professionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de la date de réception de la lettre de notification

qu'en matière d'assurance prévoyant le versement d'un capital en cas d'incapacité permanente partielle atteignant le taux de 15 %, le point de départ de la prescription biennale est le jour de la notification

sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assuré peut, après le lui avoir notifié, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages ; qu'ayant encore

X... qu'il avait la possibilité de venir consulter le dossier pendant un délai de dix jours ; que, le 12 mars 2003, la caisse a notifié à M.

publicité dont dépendait l'opposabilité aux tiers du transfert de siège social, quand la preuve de la connaissance par l'assureur d'un changement de domicile n'était pas subordonnée à la condition d'une notification

jusqu'à la date à laquelle lui avait été notifié l'avis du médecin conseil de la caisse, le Tribunal a retenu que la notification par la caisse à l'assuré de l'avis du médecin conseil sur la date de consolidation

tribunal de grande instance de Nice en date du 22 mars 2010 pour un montant de 13.650 euros ; que cette même décision a fixé une nouvelle astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de sa notification

Cette notification informe l'assuré de la portée de la décision et des recours dont il dispose » ; Que toutefois, c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la décision du 11 avril 2006 n'avait

fait que les conditions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies peut faire l'objet d'un recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois de sa notification

notification ; que la caisse a adressé, le 23 juin 2010, une lettre de notification de refus de prise en charge qui a été reçue le 6 juillet suivant, soit postérieurement à l'expiration du délai de trois

son article 21 que le fait générateur de la garantie est constitué par la décision d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions de navigant, sa date étant celle portée par le CMAC dans sa notification

Y... disposait réellement, ainsi que sa qualité d'assuré averti ou profane et la finalité de l'exercice de sa faculté de renonciation étaient déterminantes pour apprécier s'il n'avait pas abusé de son

« dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification

versé par la caisse, il n'est pas possible de vérifier son affirmation selon laquelle il s'agit de celui afférent à sa lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 5 mai 2015 valant notification

telle décision fait grief à l'assuré social et que l'allocation supplémentaire d'invalidité est un accessoire de la pension d'invalidité, il faut considérer que cette notification doit être faite par

exécutés dans le délai global de 20 mois à compter de la date fixée par l'ordre de service n° 1 qui prescrira de les commencer » ; que la norme Afnor NF P 03-001 prévoit en son article 63 que la notification