procédure d'exécution forcée diligentée contre elle par la SCI Les Bonsais, la cour d'appel retient les moyens développés par la SCI Références dans des conclusions ne comportant aucune mention de leur notification

du décès par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la partie adverse interrompt valablement l'instance ; que cette notification est valable dès lors que la lettre fait état du

Le demandeur notifie à la partie adverse par LRAR la demande qu'il a faite au juge.

introduction de l'instance en divorce et suivant le souhait de son époux ; que le principe du divorce n'étant pas contesté, le divorce est passé en force de chose jugée deux mois après la notification

notifiées à la partie adverse ; qu'en constatant la péremption de l'instance au motif pris de l'absence de communication des écritures à la partie adverse après avoir constaté que le magistrat chargé

recouvrer ces dépens devait au préalable en demander la vérification, celui-ci ne pouvant en poursuivre le recouvrement qu'au vu d'un certificat de vérification ne valant titre exécutoire qu'après notification

103.140 euros, outre une indemnité de remploi de 11.314 euros, Aux motifs, sur la recevabilité des mémoires des consorts X..., que l'appelant a déposé son premier mémoire le 27.06.2006, avec notification

sont notifiés à son représentant sous réserve des règles particulières à la notification des jugements ; que devant la cour d'appel, les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées

et l'offre de preuve contraire présentée en réponse par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes, dans les délais et formes prévues par l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 (notification

poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; Qu'en l'espèce, la SCP Y... a notifié à Madame Marguerite X... par lettre recommandée avec

la plus diligente et qui doivent être notifiées préalablement aux parties adverses, ces diligences devant être impérativement accomplies dans un délai maximum de deux ans à compter de la notification

de procéder à toute notification, de sorte que la déclaration d'appel était caduque, l'arrêt se trouve, par ce motif de pur droit substitué aux motifs critiqués après avis donné aux parties en application

les conclusions sur lesquelles les juges doivent exclusivement statuer sont les dernières conclusions qui ont été, avant l'ordonnance de clôture, déposées au greffe avec la justification de leur notification

Ni ce texte ni aucune autre disposition ne prévoient que le défaut de remise et de notification ou la remise et la notification tardives, par l'auteur de la déclaration de saisine et les parties adverses

adverses doivent remettre et notifier leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration ; qu'au cas d'espèce, ayant relevé que M.,

du code de procédure civile ne prévoyant, à défaut de notification par le réseau privé virtuel des avocats, que les actes entre avocats puissent être notifiés par courrier électronique, la notification

Il en résulte que l'auteur de la déclaration de saisine après cassation, qui a notifié celle-ci à l'avocat de la partie adverse, avant la notification par le greffe de l'avis de fixation ou dans les dix

qui a saisi la cour de renvoi doit, dans les deux mois de l'acte de saisine, déposer et notifier ses conclusions, tandis que la partie adverse doit, dans les deux mois de cette notification, déposer et