individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application

individuelle du dépôt du dossier à la mairie, a entaché sa décision d'excès de pouvoir et violé les articles R. 11-22 et R. 12-1 du Code de l'expropriation ; et 2°) que, l'ordonnance qui se borne à viser

département de la Moselle, 10 février 1992) de prononcer l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, au profit de la commune de Kerbach, alors, selon le moyen, "que les propriétaires ont reçu notification

cessibilité, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation, en cas de domicile inconnu, la notification

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

Selon l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire à la mairie est faite par l'expropriant, par

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT, SOUS PLI

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la société civile immobilière la Néranie ayant reçu, en temps utile, notification

INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE EST FAITE PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 18 MAI 1981, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'USSAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE

Selon le second, la notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste

X... lui a fait part de ses observations au cours de l'enquête parcellaire ; que, dès lors, celui-ci ne peut se prévaloir d'éventuelles irrégularités de la procédure de notification individuelle du dépôt

11-22 du même Code ; Attendu que l'ordonnance est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre 1er du Code de l'expropriation ont été accomplies ; que notification

, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1988, où étaient présents : M.

d'une ordonnance rendue le 27 mai 1982 par le juge de l'expropriation du Département de Maine-et-Loire, siégeant à Angers, au profit du Département de Maine-et-Loire, représenté par le préfet dudit département

1982, de l'enquête et qu'elle n'est pas de nature à prouver son efficacité, et ce en violation des articles L 12-1 et L 11-20 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant reçu le 13 mai 1982 notification

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société civile immobilière (SCI) La Croix Blanche ayant reçu notification

statué au vu de pièces non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que le juge ayant précisé, dans le visa de notification

individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article

Z... de Saint-Aurin vise la notification du dépôt du dossier en mairie faite à l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 février 1987 ; Attendu que l'enquête d'utilité