, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette personnelle du débiteur soumis à procédure collective, payable sur les revenus dont il conserve la disposition, ne peut tomber sous le coup de la nullité

de l'hypothèque inscrite par le créancier au cours de la période suspecte, puis en prononçant l'admission de la créance à titre privilégié au seul motif qu'aucune action en nullité de l'hypothèque n'avait

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsqu'il a été mis fin aux fonctions des mandataires de justice désignés dans le cadre d'une procédure collective, l'action en nullité

A..., et a accueilli la demande des consorts X... sur le fondement de la nullité des actes accomplis en période suspecte ; que, les 25 novembre 1988 et 7 mars 1989, M.

du nantissement consenti sur ledit fonds de commerce pendant la période suspecte, sauf à exercer une action en nullité de cette cession ; qu'en considérant que Me Z... était recevable à exercer l'action

puisque, dans l'article L. 621-110 du même Code, qui le suit immédiatement, le législateur n'a pas manqué de prévoir le commissaire à l'exécution du plan parmi les organes pouvant exercer l'action en nullité

, que la caution est donc en droit de se prévaloir des nullités de la période suspecte, qu'au surplus, la caution peut se prévaloir de la nullité des actes conclus en période suspecte, par voie d'exception

compétente pour en connaître en application de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, et l'autre devant le tribunal de commerce, juridiction d'exception dotée, s'agissant d'une action en nullité

du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009, le liquidateur ne peut plus exercer l'action en nullité d'actes accomplis pendant la période suspecte ; qu'en accueillant pourtant, en l'espèce

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le CIC fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la nullité des paiements au profit du CIC durant la période suspecte de la liquidation judiciaire de la société

, en violation de l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes intervenus pendant la période suspecte qui encourent la nullité peuvent, a fortiori, être déclarés inopposables à la procédure

d'un acte conclu en période suspecte, en l'espèce l'accord transactionnel du 1er Juillet 2014, est une action née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, en sorte qu'elle relève

des actes effectués en période suspecte, portant sur des immeubles ; que cependant, la situation peut être régularisée, la demande en justice pouvant toujours être publiée, même en appel ; qu'en l'espèce

d'un acte conclu en période suspecte, en l'espèce l'accord transactionnel du 1er Juillet 2014, est une action née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, en sorte qu'elle relève

d'un acte conclu en période suspecte est une action née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, en sorte qu'elle relève de la compétence exclusive et d'ordre public du tribunal

« Les appelants n'y apportent aucune contradiction sérieuse, se bornant à réitérer les arguments développés en première instance pour soutenir d'abord que la nullité des actes passés en période suspecte

de plein droit des actes passés en période suspecte, elle soutient que tel n'est pas le cas du protocole d'accord, ainsi que du paiement intervenu ; qu'elle prétend que s'agissant du paiement, celui-ci

période suspecte est nul quel que soit le motif de la dette ; qu'au cas présent, pour valider le paiement du billet à ordre non échu par les cessions de créances intervenues en période suspecte, la cour

d'un acte en période suspecte, et renvoyé à la mise en état ultérieure pour les conclusions des deux parties sur ce moyen, et d'AVOIR prononcé la nullité des paiements effectués par la SCI Niema les 30

Sur l'intervention volontaire de la société Natixis : Un éventuel remontement de la date de cessation des paiements est susceptible d'entraîner des actions en nullités des actes survenus en période suspecte