W... a déposé une requête en nullité du contrôle d'identité et de la mise en examen. 5.

à la sécurité des personnes et des biens ; que l'arrêt attaqué, qui, pour rejeter l'exception de nullité du contrôle d'identité soulevée par le prévenu ayant fait l'objet d'un contrôle d'identité dans

détention l'a assignée à résidence et qu'elle a interjeté appel de cette décision ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Montpellier fait grief à l'ordonnance d'avoir prononcé la nullité

territoire français a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli l'exception de nullité

du contrôle d'identité, de la procédure subséquente et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera" ; Vu l'article 78-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la nullité édictée

de toute personne, quel que soit son comportement, peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des

Pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle d 'identité, de la garde à vue et de la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in

du contrôle d'identité d'Ahmed X... ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte du procès-verbal de contrôle d'identité puis de l'interpellation de X... que ces opérations ont été effectuées

de la violation des articles 78-2 et 78-3, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

D... à l'encontre de la décision de placement en rétention ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 74 du code de procédure civile, pour être recevable en appel, les exceptions de nullité du contrôle

tiré du caractère irrégulier du contrôle d'identité opéré sur la personne de Ibrahim Z... le 18 juin 1991 ; " au motif que le prévenu n'a pas qualité pour invoquer une prétendue irrégularité qui n'est

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir écarté le moyen tiré de la nullité du contrôle d'identité dont M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2 du Code de procédure pénale, et 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

tiré de la nullité du contrôle d'identité soulevé devant lui et repris devant la cour tout en y substituant, qu'il résulte des éléments de la procédure que le parquet du tribunal de Créteil a pris le

public, l'exception de nullité du contrôle d'identité opéré sera donc déclarée fondée " ALORS QUE D'UNE PART en ajoutant une condition d'amplitude horaire qu'il ne comporte pas la cour d'appel a violé

X..., de nationalité tunisienne, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière notifié le 20 septembre 2008, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré

public, l'exception de nullité du contrôle d'identité opéré sera donc déclarée fondée" ALORS QUE D'UNE PART en ajoutant une condition d'amplitude horaire qu'il ne comporte pas la cour d'appel a violé

X..., de nationalité sénégalaise, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 7 novembre 2008 à la suite d'un contrôle d'identité opéré sur réquisitions d'une autorité administrative ; que