CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a0cd580146773eca35
18 février 1987
Sur le second moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains
civ1
613720a2cd580146773ecb89
6 janvier 1987
de 45 centiares ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 19 février 1985) a rejeté les demandes en nullité pour cause d'erreur et en rescision pour cause de lésion, a ordonné le dépôt de l'acte de partage
6137209bcd580146773ec52a
10 mars 1987
la dette ; qu'en omettant de répondre sur ce point, les juges du fond ont violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la Cour d'appel, ayant prononcé la nullité
comm
6079d36c9ba5988459c59128
6 février 1978
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 11 MAI 1976) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE POUR CAUSE D'ERREUR SUBSTANTIELLE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE LES EPOUX Y...
60794be59ba5988459c4432b
8 janvier 1980
DE SON MARI ET DE LA COMMUNAUTE, EN PAIEMENT DE MOITIE DE LEURS CREANCES EN VERTU DE L'ARTICLE 1483, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, A INVOQUE LA NULLITE, POUR CAUSE D'ERREUR, DE L'ACCEPTATION QU'ELLE AVAIT
613720b9cd580146773ede0e
23 mars 1988
B... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 1986) d'avoir refusé de prononcer la nullité pour cause d'erreur sur le prix, due à son âge et à son absence d'instruction, de la vente de son immeuble
6079434f9ba5988459c41edc
6 janvier 1976
; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MOYEN DE DEFENSE TIRE DE LA NULLITE D'UN ACTE JURIDIQUE SUR LEQUEL SE FONDE LA DEMANDE PEUT ETRE PROPOSE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE
60794bdd9ba5988459c442b7
26 février 1980
DONNE SON CONSENTEMENT EN PLEINE CONNAISSANCE DES LIMITES DES MOYENS D'INVESTIGATIONS SCIENTIFIQUES QUANT A LA DETERMINATION POSSIBLE DE L'AUTHENTICITE ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE
613720b2cd580146773ed9fc
24 février 1987
Z... et Michel A..., aux droits de leur père Aimé A..., décédé en 1961, ont assigné, en 1978, Mme Y... pour faire prononcer, à titre principal, la nullité pour cause d'erreur du partage du 27 novembre
6137216fcd580146773f3b90
14 mai 1991
... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1988 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit : 1°/ de M.
613722decd580146774028af
30 septembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paulette Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210629
27 septembre 2018
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité pour cause d'erreur affectant l'acte notarié du 15 mai 2012 dressé par Me A..., notaire à Clermont-Ferrand
ECLI:FR:CCASS:2009:C301500
16 décembre 2009
-B... avaient confirmé la vente et ne pouvaient plus invoquer sa nullité pour cause d'erreur en raison du défaut d'insonorisation de leur appartement ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel n'a pas
6137232bcd58014677406567
17 novembre 1998
Jean-Henri Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110312
2 septembre 2020
déterminer la quote-part indivise qui aurait été transmise à ce dernier par l'effet de la vente du 11 janvier 1985 et sans permettre à la société BCM & Associés d'en soulever, par voie d'exception, la nullité
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01397
22 septembre 2015
(SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à voir constater la nullité des contrats ; Aux motifs que sur la nullité pour cause d'erreur
ECLI:FR:CCASS:2018:C100911
3 octobre 2018
d'erreur affectant l'objet du partage ; qu'en décidant néanmoins que l'action en nullité du partage pour cause d'erreur affectant son objet était recevable en application de cette disposition, la cour
ECLI:FR:CCASS:2016:C100264
17 mars 2016
conclue en 1986 » ; qu'outre ces causes de nullité communes à la vente et à la transaction, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101071
11 décembre 2019
du taux d'intérêt pour erreur affectant la mention du taux effectif global court du jour auquel l'emprunteur a eu connaissance de la cause de cette erreur ; que cette situation s'apprécie au regard de
61372324cd58014677405f85
2 décembre 1998
Y... en réalisation de la vente ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en nullité de la vente pour erreur ; Attendu que M.
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