; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle contre le salarié au titre d'un trop perçu de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que l'employeur qui entend licencier pour inaptitude professionnelle une salariée doit préalablement au licenciement

que le poste de reclassement proposé a été validé par le médecin du travail à la lecture du descriptif communiqué par l'employeur, sans se déplacer au préalable dans l'entreprise, ni avoir entendu la

Z... " ; que le document visé par la poursuite intitulé " rapport du conseiller du salarié " constitue une relation, par une personne ayant assisté à l'entretien préalable du déroulement de celui-ci et

équitablement ; que l'obligation de motiver un recours juridictionnel ne peut être mise à la charge d'une partie qu'à la condition qu'elle ait eu préalablement effectivement connaissance de la décision

le 1er mars 2000, à partir de 9h30 sur les faits de construction illicite du mur ; que son audition a été clôturée à 10h15 ; qu'elle a été à nouveau entendue à partir de 10h45 sur les faits de travail

, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait été informée de la cause de son licenciement tant dans la lettre la convoquant à l'entretien préalable qu'au cours de celui-ci; que, dès lors,

réunir ce conseil ; qu'en énonçant pourtant, pour décider que la société Rema, qui ne pouvait être légalement tenue de mettre en place qu'un délégué du personnel titulaire et un suppléant, avait l'obligation

X... une somme à titre de provision sur mise à pied conservatoire alors, selon le moyen, que la société, tant dans ses écritures qu'à l'audience, a soulevé préalablement à toute discussion, in limine litis

Y... en écrivant à son salarié; que ce n'est que le 27 octobre que la convocation à l'entretien préalable sera remise au salarié; que ce n'est donc qu'une irrégularité de forme qui pouvait être éventuellement

lors de l'entretien préalable, assortie de commentaires réprobateurs, constituait un grief à part entière ; qu'en retenant, pour écarter la nullité du licenciement, que les dénégations du salarié ne lui

protégé, et que dès lors, si ce salarié entend saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation de son contrat de travail et se prévaloir d'une violation de son statut protecteur, pour bénéficier

La RATP fait grief à l'arrêt de déclarer les demandes du syndicat recevables et de lui enjoindre de procéder à une évaluation préalable de la situation des agents concernés par une décision préfectorale

; - Concernant les convocations à de multiples reprises à un entretien préalable (pièces 8, 25 de la salariée), la cour constate que la salariée a reçu 13 convocations (ses pièces 8, 25, 29), entre le

être notifiés par écrit au salarié, que l'employeur doit avoir préalablement recherché à reclasser le salarié dans l'entreprise ou le groupe, que les règles sur l'ordre des licenciements doivent avoir

l'obligation de sécurité, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'en se bornant, au titre de sa motivation relative au harcèlement moral

qui le concerne, et que des anomalies ont été relevées quant à la chronologie d'inscription de salariés, sur le registre unique du personnel, certains salariés étant par exemple inscrits en mai 1996,

de sécurité et de son obligation de prévention du harcèlement moral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

que les deux entreprises ne sont pas en situation réelle de concurrence mais appartiennent au même groupe économique, et que le passage du salarié de l'une à l'autre est le résultat d'une entente entre

ALORS en tout état de cause QUE l'employeur est libéré de l'obligation de faire des offres de reclassement au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique lorsque l'entreprise et, le