de résultat, diffère de la faute pénale en ce que, hors toute absence de dissimulation fautive du vendeur, elle est fondée sur la délivrance d'une chose qui n'est pas conforme à celle commandée, au sens

le moindre automate en 1989 et qu'au lieu d'interrompre la commande stipulée ouverte, il avait reçu sans protester des factures pour des marchandises non livrées et accepté deux traites en règlement; que

, Autofin (détenant 99, 97 % du capital de la société G2AM) et la société G2AM, sociétés appartenant au Groupe D... et Wahnich, d'autre part, sont convenues de faire acquérir par la société Autopar les

prévues au titre Ier du livre VI ; qu'il appartient au débiteur d'une obligation particulière d'information d'établir qu'il a satisfait à cette obligation ; que pour rejeter la demande d'annulation du

de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ; qu'il est constant que le véhicule, que les époux Y... envisageaient d'acquérir, n'a jamais été livré par le garagiste, de sorte

Jean-Pierre X... n'a pas démontré qu'il devait exécuter des tâches liées à ses obligations contractuelles pendant le temps d'attente ; que ce faisant, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui

Genet "Ordures services", aux droits de laquelle vient la société Sted, a commandé du matériel à la société Testut Trayvou (société Testut), avec une mise en service impérative au 4 mars 1985 ; que le

X... n'a pas démontré qu'il devait exécuter des tâches liées à ses obligations contractuelles pendant le temps d'attente ; que ce faisant, la Cour d'appel a ajouté à la loi une condition qui n'y figure

moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 22 septembre 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

de qualité des mesures pour la saison automne hiver 2015, caractérisée cependant par une diminution significative du nombre de commandes au regard de 2014, M.

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation

Il s'en déduit que le litige n'oppose plus que la banque aux emprunteurs et ne peut dès lors concerner que leurs obligations respectives. 6.

aux demandeurs, pris de la violation des articles 64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.16-B du Livre des procédures fiscales,

X... en nullité de ce commandement et en réitération de la vente ; Attendu que M.

de lotir des terrains dont elle était propriétaire, une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée entre tous les acquéreurs de lots le 18 janvier 1985 avec pour objet l'acquisition, la gestion

à titre de dépôt, comme le soutenait la société Action manutention qui prétendait que le bon de commande du 27 juin 2001 était afférent à un chariot du même type mais portant un numéro de série différent

circulation, et d'autorisation par le tribunal administratif d'exercer une action appartenant exclusivement à la commune, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant avait

), rendu en dernier ressort, Mme [D] (l'allocataire), reprochant à la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) de l'avoir mal renseignée sur ses droits au titre du complément de libre