PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE PLAINTE DIRIGEE CONTRE UN MAIRE, DE PRESENTER SANS DELAI A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION UNE REQUETE

X... a été tué dans la collision de la voiture automobile qu'il conduisait et d'un autre véhicule ; qu'un prélèvement sanguin a été immédiatement opéré sur sa personne, mais que le procureur de la République

Hassen X..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section A), au profit de M. le procureur de la République

s'agissant d'une infraction de droit commun susceptible d'avoir été commise par un militaire, il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure pénale faisant obligation

de la République.

Le procureur de la République financier a, par procès-verbal du 28 juin 2022, proposé à M.

fonctions, la procédure de citation directe est exclue ; que le plaignant n'a que la possibilité de procéder à une déclaration de partie civile devant le juge d'instruction territorialement compétent pour obliger

PREUVE - UNE TELLE VIOLATION, ETRANGERE A L'INSTANCE EN NULLITE, NE SAURAIT VICIER LA PROCEDURE D'EXTRADITION ELLE-MEME ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 23 ALINEA 4 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 FAIT OBLIGATION

loi" (arrêt p. 14 et 15) ; "1°) alors que, d'une part, la qualité de maire du prévenu, dénommé es qualités dans la plainte initiale contre X... du chef de fraude électorale et complicité, faisait obligation

[K] sous contrôle judiciaire en le soumettant à plusieurs obligations. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

généraux, transcrits par le journal " Le Monde ", entre deux catégories de " notes blanches " ; que l'établissement de la note litigieuse n'avait nullement été sollicité par le procureur de la République

au dossier, que l'affaire se révèle d'une « grande complexité » ; que la chambre de l'instruction saisie de la contestation de la régularité de cette saisine est dès lors tenue de s'assurer que le procureur

d'informer le procureur de la République de la mesure de reconduite à la frontière, s'agissant de l'exécution d'une décision de justice ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant se rapport<ant

de la République doit recueillir l'avis... " a été modifiée pour être adoptée dans les termes suivants : " le procureur de la République doit demander... " ; en conséquence, ce texte ne concerne pas l'administration

motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que l'exigence formulée par l'article 785, alinéa 2, précité se justifie par l'obligation

de la République aurait pu s'opposer à cet accès ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception de nullité tirée du non-respect de l'information préalable du procureur de la République, que cette obligation

de la République n'était pas recevable à saisir la chambre de l'instruction sur le fondement de l'article 82 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il n'en résulte d'aucun texte une obligation pour

d'information du procureur de la République préalablement à toute opération impliquant l'accès à des locaux ou lieux à usage professionnel sans nullement exclure de son champ d'application l'accès destiné

» ; 1) – ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ont l'interdiction de dénaturer les documents de la cause si bien qu'en estimant que l'obligation d'information immédiate du procureur de la République de la

du procureur de la République n'a été informé que le 29 août 1998 à 23 heures 30 de la garde à vue de Christian X... qui avait débuté le même jour à 8 heures 40, et ce alors qu'aucun élément ne justifiait