pécuniaire, dont l'exécution est réclamée, n'est pas sérieusement contestable ; que la société Gaumont avait fait valoir dans ses écritures qu'elle contestait la demande de sa salariée relative au paiement

n'est pas sérieusement contestable ; qu'en faisant droit à la demande de la société Photo compo 59 au seul motif que l'émission par la société BC France de deux "lettres de change" bien que non signées

n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des

n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des

n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des

n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des

n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des

n'est pas sérieusement contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des

équivoque ; qu'en se bornant à énoncer, en l'espèce, pour décider qu'une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres

n'est pas sérieusement contestable; que, en contestant être la cocontractante de la société Nasa et avoir loué le matériel litigieux, la société BCI avait contesté formellement le principe même de l'obligation

pour dire si une obligation est sérieusement contestable, la cour d'appel s'est prononcée par un motif insuffisant pour caractériser une contestation sérieuse et n'a pas donné de base légale à sa décision

Selon ce texte, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de grande instance peut accorder une provision au créancier. 4.

et non-exploitation de l'ensemble des données du lot D3.4, sous astreinte, alors : « 1°/ que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut ordonner

n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en se fondant, pour décider

sérieusement contestable de la dette alléguée suppose que le juge dispose, pour prendre sa décision, d'éléments d'évaluation matériels incontestables et non contestés ; qu'en l'espèce, il n'existait aucun

n'est pas sérieusement contestable; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé; qu'en l'espèce, en énonçant que la société

pas des contestations sérieuses ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour considérer comme non sérieusement contestable l'obligation de résultat de Mmes X... et Y... résultant de la convention du 31 mai 2001

contestable, si les autres causes alléguées par la société Peugeot n'excluaient pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard