Le GIE IMLG fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour statuer sur l'action intentée contre le centre hospitalier et le renvoyer à mieux se pourvoir pour cette action,

Elle a précisé que « les certificats E101 et A1, délivrés par l'institution compétente d'un État membre, ne lient l'institution compétente et les juridictions de l'État membre d'accueil qu'en ce qu'ils

que la décision qui se prononce sur la compétence sans statuer par une disposition distincte sur la question de fond, relative à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, dont dépendait la

. : il entre dans le rôle, dans la compétence administrative et technique de notifier à l'entrepreneur, à l'architecte, au maître de l'ouvrage, un manquement grave à une obligation de sécurité des travailleurs

de lui communiquer les postes vacants en leur sein, en leur fournissant la liste des postes supprimés, avec mention du coefficient de classification et du statut de chacun des salariés concernés ; que

[D] et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour 6.

pour statuer sur les demandes en paiement formées par l'AETS, alors, selon le moyen : 1 / que dans le silence de la convention, le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être

des 1ère et 4ème catégories, et a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer

exclusive, de sorte qu'en décidant au contraire que le tribunal correctionnel de Paris avait pu valablement bénéficier d'une prorogation légale de compétence pour connaître des faits constatés par le

X..., directeur de la Normed, précisait qu'un autre service de cette société était exclusivement compétent pour traiter des rapports avec les entreprises intervenantes; de sorte que l'arrêt attaqué qui

H... de bénéficier d'une mobilité géographique s'inscrivait dans la volonté de l'employeur de préserver son état de santé et s'imposait au regard de son obligation de sécurité, la cour d'appel, qui a statué

qu'ayant par ailleurs déposé, en cours de procédure, une plainte avec constitution de partie civile pour les falsifications alléguées, il a formé, par conclusions du 29 mai 2001, une demande de sursis à statuer

E... et V... d'avoir commis les infractions poursuivies ; "et aux motifs propres, que selon l'article 16 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, alors applicable, portant statut général des militaires

, et pour dépassement de la durée hebdomadaire du travail à 17 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 520

septembre 1992 au 28 janvier 1993 et interrompue par le soit-transmis du 10 mars 1993; que la prescription n'est donc pas acquise ; "alors, d'une part, que tout jugement doit contenir des motifs propres

connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune

des dispositions ayant trait à la compétence ; qu'il en résulte que la compétence des Parquets et des juridictions d'instruction ne peut être déterminée par les dispositions applicables aux juridictions

de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1997, qui, pour outrage envers un inspecteur du travail, prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, les a condamnés, chacun

novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Fournitec, dont le siège est ..., 2 / de la Compagnie générale de chauffe

et qualifié ; "aux motif propres que le 19 juin 1997, un accident mortel du travail se produisait à Loon Plage sur le quai minéralier de la SA Aluminium Dunkerque ; que la partie supérieure d'une