de vérifier que l'inexécution de ses obligations par l'une des parties au contrat est proportionnée à l'inexécution, par l'autre, de ses propres obligations ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si

Il en résulte que lorsque l'assureur dénie sa garantie, l'obligation précitée est reportée jusqu'au jour où il est déclaré tenu à garantie.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

de l'interdiction de publication de "l'annuaire des banques" ; Sur le premier moyen ; Attendu que la société Eska fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen que les juges

Le jugement sera réformé de ce chef » ; ALORS en premier lieu QU'aucune disposition ne sanctionne par la nullité les obligations imposées par l'article 238 du Code de procédure civile, le juge pouvant

appréciation ; que dans ses écritures devant la cour d'appel de renvoi, la caisse primaire avait indiqué que « la Cour de cassation retient uniquement l'exception d‘inopposabilité lorsque la caisse omet

du fond avaient explicitement tenu compte dans leur évaluation du préjudice des conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été exécuté lorsqu'ils ont fait droit à la demande de rappels de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 3 février

la teneur permettait à un interlocuteur normalement attentif de douter de sa provenance, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16 et L. 133-19 du code monétaire et financier ; 2°/ que les juges

coefficient 313, et divers rappels de rémunération sur la période de novembre 1994 à juin 2002 ; Attendu que le CESTIF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2005) d'avoir confirmé le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

juin 1987) de l'avoir, à l'expiration de la location, condamnée à séquestrer une certaine somme destinée à financer les travaux de remise en état des lieux loués, alors, selon le moyen, "1°/ que le juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... désigné par jugement du 12 janvier 1995 pour faire un rapport sur les possibilités de parvenir à un accord transactionnel entre France Motors et un nombre important de ses concessionnaires, omet de

des parties lorsque s'appliquerait la condition qu'elles avaient stipulée, ne peut en aucun cas s'analyser en une clause résolutoire expresse ayant pour conséquence drastique de priver le juge de tout

d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui fonde sa solution sur la seule considération

Y... n'était pas fondé sur une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre

à une obligation de résultat", que, 2°) ne s'étant absolument pas expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la SCI Les Orchidées, la solution de l'arrêt attaqué manque de base légale au regard

Y..., ainsi que le liquidateur judiciaire de la société Staf, font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions à la responsabilité de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier est tenu