X... a demandé en justice que cette convention soit qualifiée de contrat de franchise, qu'elle soit annulée en raison des manquements du franchiseur à ses obligations légales d'information, et que la société

liquidation judiciaire ; que la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont opposé la nullité de leurs engagements, la méconnaissance par la banque de son obligation

suite, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires; qu'après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation

l'indemnité d'exigibilité, puis les a assignées en paiement ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 avril 1993 ; que la caution a opposé la méconnaissance par la banque de son obligation

paiement de l'installation, notamment le montant du capital emprunté et des mensualités, ainsi que le coût total du crédit, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur avait satisfait à son obligation

légale d'information due à la caution, l'arrêt se borne à retenir qu'elle avait rapporté la preuve d'une information portant sur les sommes cautionnées avec arrêt des comptes au 31 décembre 1996 ;

banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement ; que la cour d'appel a constaté le non-respect par la banque de l'obligation

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au créancier de rapporter la preuve d'avoir satisfait à l'obligation légale d'information annuelle de la caution mise à sa charge par l'article L. 313-22

caution, tenue au paiement des intérêts, ne rapporte pas la preuve d'une convention contraire sur l'imputation des paiements, de sorte que la contestation relative au non respect par la Caisse de son obligation

Il résulte de ces textes que la charge de la preuve de l'accomplissement par le professionnel des obligations légales d'information mises à sa charge à l'occasion de la conclusion d'un contrat hors établissement

bénéficiant de la caution; qu'en déclarant que la banque avait respecté son obligation légale d'information, cela après avoir constaté qu'elle s'était bornée à adresser à la caution, dont l'engagement

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui, en son article 26, a introduit dans le code de la consommation cette obligation légale d'information, n'a pas prévu que la méconnaissance de celle-ci par le prêteur

Yves Z..., M. et Mme A... ont satisfait à leur obligation légale d'information destinée à assurer la protection de l'acquéreur contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante, mais les

Elle en a exactement déduit que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation légale d'informer la salariée du motif économique de la rupture et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse

suite, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'après avoir déclaré sa créance, la banque a assigné les cautions en paiement, lesquelles lui ont opposé la méconnaissance de son obligation

contractuelles sur l'évaluation annuelle des parts et sur l'obligation d'information annuelle du souscripteur, M.

doit lui être appliquée quand bien même les dispositions de l'article L. 140-4 du Code des assurances ne seraient pas applicables "pour un motif de non-rétroactivité", l'AGMF ayant satisfait à son obligation

préconisation de produits d'assurance conformes à l'intérêt effectif du client au regard de sa situation dûment analysée ; qu'aussi bien, la cour d'appel, qui a considéré que l'assureur avait rempli son obligation

1993 ; Attendu que la demanderesse reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ce chef de demande alors que, selon le moyen qu'ayant constaté que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation

sécurisation professionnelle, et d'ordonner la remise au salarié des documents de fin de contrat de travail et d'un bulletin de paie récapitulatif conformes à l'arrêt, alors « que satisfait à son obligation