peu important la cause de celui-ci, la cour d'appel a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article 703 du même code, rejeter la demande de démolition de l'édifice qui faisait obstacle

Y... à rétablir la largeur de cette servitude et à supprimer tout obstacle à son exercice normal ; que, par décision du 8 octobre 1997 confirmée par arrêt du 11 janvier 2002, le juge de l'exécution a débouté

, par son attitude, à l'exercice du droit de visite accordé à son mari; "alors que, premièrement, la cour d'appel n'a pas recherché si les mineurs en cause étaient des enfants au sens de l'article 227

Y... ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

astreinte à faire obstacle à l'exercice du droit de passage à la propriété de Mme Y... ; que le fait pour Mme Y... d'avoir rappelé aux agents immobiliers chargés d'un mandat de vente de l'immeuble des

[E] et M. et Mme [F] ont été condamnés sous astreinte à supprimer tous les obstacles s'opposant au passage. 2.

sous anti-dépresseur ne saurait être considéré comme une circonstance indépendante de sa volonté ou de force majeure ou d'obstacle insurmontable l'ayant empêché d'exercer son droit dans les délais dont

par un salarié ou avec son appartenance syndicale ; que le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur

activité professionnelle, qu'elle exerçait de manière séparée, ce qui faisait obstacle à la faculté de revendication de la qualité d'associé exercée par M.

Fabrice A... ayant à plusieurs reprises pendant cette période introduit une sonde dans sa verge sous un prétexte thérapeutique (in D 1192 pièces sous l'intitulé "tome supplémentaire, cotes D1 à D43) ;

de droit ou de fait à l'exercice de l'action ; qu'elle est parfaitement justifiée en l'espèce, dès lors que la minorité d'Henry C..., né le 21 janvier 1988, constituait un obstacle de droit qui a cessé

ne fasse pas obstacle à l'exercice du droit de retrait litigieux à l'égard d'une créance qui y est incluse, c'est à la condition toutefois que la détermination de son prix soit possible ; que la mention

suivante, et que la société ISD, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu

suivante, et que la société ISG, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu

suivante, et que la société MVI, respectant le préavis de trois mois requis pour faire obstacle au renouvellement du contrat par tacite reconduction au titre de l'exercice 2015, n'avait donc pas interrompu

tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, au profit de la société Labomed, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

de fait constitutif de force majeure ou de circonstances insurmontables ne lui permettant pas d'exercer les poursuites ; qu'en l'espèce, cependant, cet obstacle fait défaut, alors que selon la partie

de cette activité constitue une faute qui, par la déloyauté qu'elle caractérise, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; Attendu cependant que l'exercice