ont saisi en référé le président du tribunal précité, en vue d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une expertise portant sur la nature et les conditions d'octroi

soutenu son administrée ; que la cour d'appel a accueilli partiellement cette action après avoir relevé que s'il n'était pas démontré que la situation de la société Mauzaize était désespérée lors de l'octroi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l'établissement bancaire pour soutien abusif à une entreprise en difficulté ne peut résulter que d'un abus caractérisé par l'octroi

Y..., a assigné la banque Intesa France en réparation du dommage qu'il imputait à sa faute dans l'octroi de concours financiers pour l'acquisition d'un immeuble ; Attendu que, pour dire l'action de

des concours litigieux ait été égale à zéro, ce que contredisaient les constatations mêmes de l'arrêt attaqué faisant ressortir que la situation du débiteur était gravement obérée au moment même de l'octroi

débiteur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait, pour retenir sa responsabilité dans l'octroi

négatif de prés de 100 000 euros ; ces éléments établissent que la société Aroai Communications était dans une situation, sinon irrémédiablement compromise, du moins très dégradée et précaire lors de l'octroi

1986 et assigné sans délai ses clients, la cour d'appel devait rechercher si le crédit avait été interrompu sur notification écrite de la banque et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

une croissance continue et insurmontable, nécessaire et évidente, de ses charges financières ; qu'en considérant, pour écarter la responsabilité de la banque, qu'il n'était pas démontré qu'à la date d'octroi

, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; qu'en considérant que la société avait bénéficié, de fait, d'

pas que la BNP Paribas disposait, sur la situation de GST et sur ses perspectives de développement d'informations dont ils n'avaient pas eux-mêmes connaissance, ne sont pas fondés à lui reprocher l'octroi

diverses sommes à la Caisse en exécution de leurs engagements de caution alors, selon le moyen, que le banquier est responsable vis à vis des cautions, seraient-elles même dirigeantes de l'entreprise, de l'octroi

qu'il accorde à une entreprise, soit sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours, soit sans délai de préavis en cas de comportement gravement répréhensible

à durée indéterminée qu'un établissement de crédit consent à une entreprise ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi

ses constatations que la banque La Hénin avait consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location, ce qui caractérise l'octroi

ses constatations que la banque La Hénin avait consenti à la société civile immobilière Vingt clefs un crédit en vue de l'acquisition de biens immobiliers destinés à la location, ce qui caractérise l'octroi