propres à la Cour qu'il est constant que les faits dénoncés dans la citation délivrée par la Banque niçoise de Crédit, qui a demandé en vain aux premiers juges de les requalifier en vol, sont les mêmes

de ces délits et a déclaré Michel-Ange X... coupable des faits ainsi requalifiés ; 1 ) alors qu'en informant les prévenus, avant tout débat, que la cour d'appel envisageait une requalification, le

l'inculpé devant la juridiction de jugement après requalification des faits, dès lors qu'il résulte de la procédure que le magistrat instructeur n'a en l'espèce ni excédé sa saisine ni omis de statuer

, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi en date du 11 mars 2004, qui seule fixe les limites de la prévention, il est

par tenue irrégulière de comptabilité et de non-révélation de faits délictueux ; que ces faits sont prévus et réprimés par la loi du 13 juin 1967 et non par celle du 25 janvier 1985 relative au redressement

l'ordonnance de renvoi et des débats sur l'exception d'incompétence que MM.

de référé d'une demande de réintégration que celle-ci a renvoyée devant le bureau du jugement par ordonnance du 20 janvier 1994 ; que le conseil de prud'hommes, par jugement du 30 juin 1994, a rejeté

sur l'ensemble des faits retenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, la Cour d'appel a dénaturé le jugement déféré et entaché sa décision d'un défaut de base légale ; "alors

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'ordonnance de clôture de l'information rendue par le juge d'instruction, après avoir requalifié les faits de meurtre

, même d'office, si le fait poursuivi devant lui sous une qualification, échappant à la disposition pénale visée par la citation ou l'ordonnance de renvoi, n'est pas susceptible d'une autre qualification

retenue par l'ordonnance de renvoi, la loi française n'est pas applicable ; que cependant, il appartient au juge répressif de restituer aux faits qui lui sont déférés leur véritable qualification ; que

de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; qu'est irrecevable l'appel interjeté contre l'ordonnance qui ordonne le renvoi des personnes mises en examen devant

pénale ; "2 ) alors que seule l'acceptation formelle et expresse du prévenu d'être jugé sur des faits nouveaux permet à la juridiction de jugement de retenir à sa charge des faits non compris dans la

la partie civile, de l'ordonnance les renvoyant devant le tribunal correctionnel, en ce qu'elle avait omis de statuer sur certains chefs de la poursuite, les a renvoyés devant la juridiction précitée

d'instruction a rendu, le 24 mai 2017, une ordonnance de non-lieu partiel, de requalification et de renvoi devant le tribunal correctionnel ; que M.

des juridictions répressives est d'ordre public ; Attendu qu'en cet état, dès lors que les juges du fond ont souverainement constaté, sans dénaturation de l'ordonnance de renvoi, la connexité entre

de sa saisine "in rem" et après débat contradictoire, les faits dont il est saisi ; que la mention de l'article 21 bis dans l'ordonnance de renvoi ne peut en aucun cas causer un quelconque grief à Guy

visés à la prévention ; la Cour estime toutefois que les faits poursuivis sous la qualification de tentative d'extorsion de fonds, tels que visés à l'ordonnance de renvoi, constituent en réalité une complicité

de nullité du réquisitoire supplétif que le juge d'instruction avait été régulièrement saisi contre Henri X... notamment de faits précis susceptibles de recevoir les qualifications pénales susvisées ;

l'OABA a pris en charge vingt-deux génisses, suivant l'arrêté du 18 février 2009 auquel il est expressément renvoyé par l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mai 2010 ordonnant le placement des bovins