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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201769
10 novembre 2011
10 novembre 2011
du 24 juin 2004 ; Mais attendu que l'arrêt énonce, d'abord, que le complément de retraite prévu par les anciennes dispositions de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale a été abrogé et qu'à
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200681
10 mai 2012
10 mai 2012
N°2007-56 du 12 janvier 2007 précise « que les personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée peuvent renoncer au bénéfice des dispositions de cet article.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201330
19 septembre 2013
19 septembre 2013
n° 2004-605 du 24 juin 2004, et R. 115-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2004 dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ;
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écurité sociale d'une demande dirigéec/M. Pascal X
ECLI:FR:CCASS:2015:C201159
9 juillet 2015
9 juillet 2015
du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse a créé une allocation unique et différentielle : l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; que néanmoins cette ordonnance, en son article 2, a
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6137269dcd580146774270f9
23 novembre 2005
23 novembre 2005
Antoine, contre l'ordonnance n° 53 du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 27 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé et viol
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ECLI:FR:CCASS:2008:C201424
23 octobre 2008
23 octobre 2008
... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200268
13 février 2014
13 février 2014
civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie, a refusé le 11 mai 2007
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201826
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris du 8 janvier 2009 ayant débouté M.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200874
24 mai 2012
24 mai 2012
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de bénéfice d'un complément de retraite ; AUX MOTIFS que « les dispositions de l'ordonnance du 24 juin 2004 sont
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201948
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Or, à cette date, la majoration de la pension retraire sollicitée par Monsieur X... n'existait plus, l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par l'ordonnance du 24 juin 2004
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ECLI:FR:CCASS:2018:C210827
20 décembre 2018
20 décembre 2018
net est au moins égal à un montant fixé par décret ; que cette disposition a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 ; que, depuis
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200200
12 février 2015
12 février 2015
France Centre à son obligation d'information ; AUX MOTIFS PROPRES QUE «les dispositions de l'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201317
12 juillet 2012
12 juillet 2012
droit ; qu'en effet, en l'espèce, Monsieur Mohammed Amokrane X... ne pouvait percevoir la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, car cet article avait été abrogé par ordonnance
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ECLI:FR:CCASS:2008:C100412
2 avril 2008
2 avril 2008
A... avait interjeté le 13 avril 2001 appel du jugement rendu le 21 février 2001, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'arrêt rendu le 3 décembre 2003 invitant les héritiers à faire connaître leur décision
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ECLI:FR:CCASS:2015:C200991
18 juin 2015
18 juin 2015
aux personnes âgées, aux dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6, et que, d'autre part, l'ordonnance du 24 juin 2004 et son décret d'application modifiant l'article R. 142-7 n'a rien prévu concernant
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00004
9 janvier 2008
9 janvier 2008
GLEM et l'Etat ; que le salarié ayant été absent à compter du 24 avril 2003, l'employeur l'a convoqué le 15 mai à un entretien préalable à un licenciement fixé au 19 mai 2003 puis l'a licencié pour faute
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO00205
15 mars 2023
15 mars 2023
la loi en vigueur au jour de la cession, c'est-à-dire l'article L. 228-23 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 juin 2004, qui précise que la cession d'actions peut être soumise
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ECLI:FR:CCASS:2016:C201468
6 octobre 2016
6 octobre 2016
B... : qu'il est constant que dès avant l'ordonnance du 24 juin 2004 portant simplification des dispositions relatives au minimum vieillesse, l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200716
7 avril 2011
7 avril 2011
L'allocation unique de solidarité aux personnes âgées (ASPA) créée par l'ordonnance N° 2004/ 605 du 24. 6. 2004, (modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, N° 2005-1579 du 19
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210785
22 octobre 2020
22 octobre 2020
demande de bénéfice à compter du 1er janvier 2011, du complément de retraite au titre du conjoint dont bénéficiait son époux décédé le 20 décembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE selon notification du 3 février 2009
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