Il a été jugé que l'irrecevabilité d'un appel immédiat s'applique à l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance accordant ou refusant une injonction de communication de pièces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 avril 2005), que le 12 octobre

du Net) ; que, dès lors, en refusant d'annuler l'exploitation des factures détaillées des lignes attribuées au mis en examen et à Mme [T], lesquelles contenaient des données relatives au trafic et des

non seulement aux avocats perquisitionnés, mais également aux avocats représentant les parties adverses dans le cadre de la procédure sous-jacente à celle ayant donné lieu à la perquisition du cabinet

de communiquer une pièce, si cette pièce constitue le seul moyen, pour la partie qui en demande communication, d'établir la réalité de ses droits ; qu'en l'espèce, la société FJMN faisait valoir que le

°/ au syndicat CFE-CGC-BTP, dont le siège est [Adresse 1], 8°/ au syndicat fédération Bati-Mat-TP-CFTC, dont le siège est [Adresse 6], défendeurs à la cassation.

Après transmission, par les juges d'instruction, de l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de règlement, le procureur de la République a délivré un réquisitoire supplétif le 5 mai 2011 pour solliciter

, à lui communiquer, en application de l'article 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le détail des ristournes et escomptes qu'elle accordait à certains de ses distributeurs, les conditions spéciales

sa pleine efficacité à l'ordonnance autorisant la mesure d'instruction in futurum en ordonnant la levée des scellés dont dépendait la preuve des actes de concurrence déloyale imputés à la société 17 ;

inscrit sur une liste ; qu'il est, dès lors, sans intérêt de rechercher si les autres experts inscrits sur la liste de la cour d'appel étaient effectivement indisponibles ou non ; qu'il y a donc lieu

[C] faisait valoir dans des mémoires régulièrement déposés que les procès-verbaux des enquêteurs ne visaient que la commission rogatoire et non le réquisitoire du 17 octobre 2018 dont ils ne reproduisaient

Max X... et Mme Anny Y... ainsi que tous les comptes joints soit au nom des deux époux, soit au nom de l'un ou de l'autre » ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que l'autorisation donnée au notaire de procéder

L..., des chefs de complicité de ce délit, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 juin

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de confirmer la liquidation de l'astreinte au bénéfice des sociétés GC et EDC motif pris que la communication du seul courrier, non assorti de ses annexes, aurait été suffisante pour obéir à l'injonction

» ; que l'ordonnance de référé du 25 août 2014 « Fais(ons)ait injonction à la Compagnie CNP Assurances de communiquer à M.

, aurait violé l'article 776 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance constate que le juge de la mise en état avait statué, non pas en matière d'expertise ou de sursis à statuer

X..., fait injonction à la société Prodim de communiquer le nombre d'arbitrages, concernant des litiges nés de l'exécution de contrats de franchise ou d'approvisionnement, dans lesquels elle avait désigné

d'expropriation rendue le 25 avril 2005 ; Aux motifs que « l'ordonnance d'expropriation est donc en date du 25 avril 2005.

il s'est attaché les services ainsi que la régularité de la mission qui lui a été confiée dont il est soutenu que, étant trop générale et imprécise, elle aboutirait à lui donner un pouvoir d'investigation