du 30 mars 1999, le président du tribunal de grande instance de Bobigny a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai

ne confère à aucune autorité judiciaire le pouvoir d'autoriser la communication à un justiciable des données de trafic que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver ; qu'en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances

constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu'en refusant pourtant de faire droit à cette demande, la cour

d'avoir refusé d'autoriser l'appel, alors, selon le pourvoi, que le redressement judiciaire n'a pas pour effet de suspendre les poursuites dirigées contre la caution solidaire et qu'en refusant dans ces

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des visites et saisies afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé une ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé une perquisition dans divers locaux et dépendances

du premier président de la cour d'appel de Paris, en date du 21 janvier 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant l'autorité administrative à effectuer des opérations

; qu'en l'espèce l'ordonnance mentionne les parcelles cadastrées sur lesquelles la visite domiciliaire est autorisée, mais ne vise pas les parcelles B [Cadastre 2] et B [Cadastre 4] que les agents des

pneus à l'encontre de l'ordonnance qui a autorisé une visite et saisie à son siège social à Salcevert : Sur le premier moyen : Attendu que la société X... pneus fait grief à cette ordonnance d'avoir

du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à faire procéder à des visites et saisies afin de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles

de rétracter l'ordonnance sur requête datée du 16 décembre 2011 ayant autorisé l'huissier de justice à se rendre dans les locaux de la société V Art situés au [...] bien qu'elle ait constaté qu'à la date

X..., qui avait démissionné de ses fonctions dans cette société, alors que, d'une part, en refusant de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire au motif que

d'annuler l'ordonnance ayant autorisé la visite dans les locaux de la demanderesse, lorsque les 21 annexes jointes à la requête de l'Autorité de la concurrence ne laissaient apparaître aucun indice de

du premier président de la Cour de Cassation, pour procéder au jugement de l'inscription de faux incident que X... avait été autorisé à former par une ordonnance précédente en date du 27 octobre 1998,

Par ordonnance en date du 5 mai 2022, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat. Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit.