Christiane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 27 février 1998, qui a rejeté leur requête en annulation des opérations de visite et saisie effectuées

novembre 1992, se pourvoir en cassation par l'intermédiaire de leur avocat aux conseils au greffe de la Cour de Cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'ordonnance

par l'administration des douanes et droits indirects, d'un rejet, ce que ne conteste pas Denis X... dans ses écritures régularisées devant la cour d'appel ; qu'en tous cas le président du tribunal

irrecevable leur requête tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie autorisées par ordonnance du 3 juillet 2000 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

de la société Boa Recycling Equipment BV, une ordonnance d'injonction de payer européenne du 23 septembre 2015, signifiée le 28 décembre 2015 à la société Bretagne hydraulique, a été rendue exécutoire

Fode Boubacar Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M.

de la requête de M.

effectuées en exécution d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1998 par le même président, à la demande de l'administration, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; que sur la nullité de l'ordonnance en l'absence de contrôle juridictionnel effectif : A l'appui de ce moyen, il est indiqué que : - le juge a rendu son ordonnance sans qu'aucun procès-verbal ne soit

sur requête et d'infirmation, sur ce point, de l'ordonnance du 30 janvier 2014, comme il convient de rejeter les demandes identiques présentées devant la cour.

unilatéralement rendue sur requête, ainsi qu'aux « possibilités de défense de la société requérante », la cour d'appel perd de vue que les délais écoulés entre l'autorisation litigieuse délivrée le 27

sa requête en nullité dans une affaire qui, bien qu'étant distincte, est en rapport direct avec la première ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a été rendu par une chambre de l'instruction ne présentant

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité formée par le demandeur, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes ou pièces de la procédure, a constaté que la procédure est

sa requête en nullité dans une affaire qui, bien qu'étant distincte, est en rapport direct avec la première ; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a été rendu par une chambre de l'instruction ne présentant

X..., créancier, de sa demande dirigée contre la société Pillivuyt, qu'à défaut de notification à cette société, l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 mai 2012 et notifiée à M.

Par ordonnance du 19 mai 2017, les juges d'instruction ont dit n'y avoir lieu de faire droit à ces réquisitions supplétives. 7.

Maurizio X..., domicilié [...]                           , contre l'ordonnance rendue le 16 août 2016 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige les opposant : 1°/ à La

rejetant sa demande d'actes, il ne justifiait pas d'un refus définitif de versement de ces pièces, quand l'ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction était insusceptible de recours