civile ont autorité de la chose jugée les ordonnances statuant sur une exception de procédure, tandis qu'en vertu des dispositions de l'article 73 du même code, constitue une telle exception un moyen

et décisions qui ont suivi, l'arrêt retient que, selon les dispositions des articles 775 et 776 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge de la mise en état, statuant sur l'exception d'incompétence, s'est déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative et a renvoyé les parties à mieux

de fond de la simplicité et de la rapidité d'une procédure des référés ; que l'unification du régime procédural des ordonnances de référés et des ordonnances rendues en la forme des référés s'entend également

, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et les incidents mettant fin à l'instance ; que saisie de l'appel formé par M.

Faits et procédure 2.

E... a formé pourvoi immédiat ; il sollicitait la rétractation de l'ordonnance ; par ordonnance du 5 juillet 2017, le tribunal de l'exécution forcée immobilière a maintenu son ordonnance en date du 11

Aux termes du deuxième, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier du code de procédure civile sont applicables, devant le juge de l'exécution, aux procédures civiles d'exécution

ordonnance du 4 mars 1998 ; que l'appel de Saimir X... est non immédiatement recevable en application de l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels, non susceptible de recours,

Par une ordonnance du 20 juin 2018, un conseiller de la mise en état a notamment ordonné la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement. 6.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

, la cour d'appel aurait manqué aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seule une cause grave peut justifier la révocation de l'ordonnance de clôture ; qu'en révoquant l'ordonnance

moyen : 1 / que la loi du 9 juillet 1991 prévoyant en son article 35 que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 1993, qu'à la date de l'ordonnance

qui se borne, en guise de justification, à se référer à un rapport de police annexé, n'est pas conforme à cette exigence de motivation ; qu'en l'espèce, pour rejeter l'exception de nullité des ordonnances

R..., alors : « 1°/ que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure tirée de l'incompétence de la juridiction saisie n'est susceptible que d'un appel dans les formes

de non-conciliation du 20 juin 2011 n'était contraire au jugement tunisien ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'ordonnance du 20 juin 2011 avait rejeté une exception de litispendance internationale

Pour ordonner la radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution, l'arrêt énonce, après avoir rappelé les dispositions de l'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile, que par ordonnance

compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; qu'il n'ordonnait pas une mesure d'instruction ; qu'il n'avait pas mis fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure ; que la Cour nationale