René, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 25 février 1998, qui, pour outrages à personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à 10 000 francs

André X..., contre l'arrêt n° 416 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2016, qui, pour menaces sur personne chargée d'une mission de service public et outrage à personne

[S], poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, a été définitivement reconnu coupable du chef d'outrage à personne chargée d'une mission de service public.

Christine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 juin 2003, qui, a déclaré irrecevable sa plainte contre Robert Y... du chef d'outrage à personne chargée

à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

et outrage, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 1 524,49

X... des chefs d'outrages à personne chargée d'une mission de service public et de violences volontaires sans incapacité de travail commises à raison de l'orientation sexuelle de la victime et avec préméditation

Michel B... des chefs de violences aggravées et outrages à personnes chargées d'une mission de service public, et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience

à personnes chargées d'une mission de service public, a condamné Nadia X... à 2 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

[O], ont relaxé celui-ci du chef d'injure publique en raison du sexe, mais l'ont déclaré coupable d'outrage envers une personne chargée d'une mission de service public. 4. M.

Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 20 juin 2016, qui, pour outrage à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

à personne chargée d'une mission de service public et violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

chargées d'une mission de service public, les a déboutés de leurs demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies contre lui devant le tribunal correctionnel de TOURS des chefs d'outrages

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique