antérieure au jugement d'ouverture, ledit commandement visant en outre l'application de la clause résolutoire insérée au bail, les charges et accessoires de la période antérieure au jugement d'ouverture

... et Jacqueline Y... ont été poursuivis initialement pour des abus de biens sociaux et complicité commis de 1971 à 1990 ; qu'il n'ont été relaxés par le tribunal correctionnel de Beauvais pour la période

demande en rappel de salaires pour les années 1982 à 1989; que, par jugement du 2 décembre 1993, le conseil de prud'hommes a dit que la demande était irrecevable pour les sommes qui concernaient la période

Y..., en paiement de charges arriérées de copropriété, afférentes les unes à la période antérieure au jugement d'ouverture, les autres postérieures à ce jugement ; Attendu que M.

X..., mineure de 15 ans avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne ayant autorité sur la victime en l'espèce en sa qualité de grand-père de la victime ; "alors que les lois

M... l'ont assigné en remboursement de charges de copropriété payées au cours de la période antérieure à la vente et ont appelé en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'immeuble.

X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 1995 au premier semestre 2004 ; Attendu que pour écarter une partie de

X... pour obtenir paiement d'une certaine somme se rapportant à une période de consommation d'eau s'étendant du second semestre 2001 au second semestre 2003 ; Attendu que pour écarter une partie de

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de congés payés et d'un remboursement d'avantages en nature indûment retenus, pour la période

X... pour le paiement de sa quote-part des impôts et de la CSG pour une période antérieure à la dissolution du régime, l'arrêt retient que la créance entre époux qui lui est reconnue ne concerne pas la

restaurant ; que l'ouverture du restaurant a été retardée par l'exécution préalable de travaux de mise aux normes, notamment d'accessibilité ; que le locataire a refusé de payer les loyers dus pour la période

1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale se borne à énoncer que l'organisme social ne pouvant réclamer le règlement des cotisations et de majorations uniquement pour celles relatives à la période

; que l'arrêt a précisé qu'en raison d'un versement de 45 351,44 francs retenu par le juge de l'exécution, aucune somme ne restait due pour la période antérieure à 1988 ; que le syndicat a saisi la

UNS) du 14 décembre 1976 au 20 octobre 1983 en qualité, depuis juin 1977, d'huissier ; Attendu qu'en se bornant à énoncer, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de 13ème mois pour la période

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires "SDC" du ... d'Asnières, 92000 Clichy, agissant en la personne

de fonds de commerce, mise à jour le 8 décembre 1971 ; que son employeur a soulevé la prescription prévue à l'article L. 143-14 du Code du travail, en ce qui concernait les salaires réclamés pour la période

financiers établis au 31 août 1988; que la société, devenue la société Jardimotoculture, a fait l'objet d'un redressement fiscal portant sur la taxe à la valeur ajoutée et l'impôt sur les sociétés, pour la période