fixes implantées sur les cours d'eau ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er octobre 1999, vers 21 heures 30, des gardes-pêche commissionnés par le ministre chargé de la pêche en eau

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2005, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, les a, chacun, condamnés à trois amendes

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 26 octobre 1993 qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à deux amendes de 250 francs

Philippe, contre l'arrêt n° 1730/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

José, contre l'arrêt n° 1731/98 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui, pour contraventions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 15 amendes de 500

Philippe, contre l'arrêt n° 1729 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 novembre 1998, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 9 amendes de 500 francs chacune

, 13e chambre, du 14 avril 1995, qui, après avoir relaxé Patrick X... pour contraventions en matière de pêche en eau douce, a débouté la partie civile de ses demandes.

qui communiquent, fût-ce par des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson, avec des cours d'eau, canaux ou ruisseaux, sont soumis à la réglementation sur la pêche en eau douce

qui communiquent, fût-ce par des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson, avec des cours d'eau, canaux ou ruisseaux, sont soumis à la réglementation sur la pêche en eau douce

, sont soumis à la réglementation sur la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles; qu'en décidant cependant que, faute de disposer d'une communication permanente, naturelle et directe

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JABLONSKI Hervé, contre le jugement du tribunal de police de BAR-LE-DUC, du 13 septembre 1996, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce

Jean-Martin, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 27 septembre 1994, qui, pour infractions à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 2 amendes de 1 000 francs

légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 du code civil , L. 432-3 du code de l'environnement et 4 du code de procédure pénale ; 2 / que les infractions aux dispositions en matière de pêche

contraventions des quatre premières classes ; Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité d'Arnaud X..., sur le fondement des articles R. 236-6 et R. 236-54 du Code de l'environnement du chef de pêche

douce du bassin de la Loire et des cours d'eau bretons, dont dépendent les eaux du marais poitevin, qu'il consacrait la totalité de son temps de travail à la pêche, à la fabrication et à l'entretien de

conseiller GRAPINET, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEILSUPERIEUR DE LA PECHE

professionnelle Jean-Pierre GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE

109, R. 236-110, R. 236-112, R. 236-117 du Code rural, 111-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Richard X... coupable de 17 infractions de pêche

(GASTON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 24 JANVIER 1973, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR PECHE EN EAU DOUCE

mais tous les officiers et agents de police judiciaire appelés à constater des infractions et à procéder à des enquêtes en application des textes réglementant la pêche en eau douce, la gestion et la protection