LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE QUE LE PLAN D'EAU COMMUNAL DIT ETANG DU PONTY, NE CONSTITUE PAS UNE EAU CLOSE, MAIS FAIT PARTIE DES EAUX LIBRES SOUMISES A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA PECHE

DISPENSAIT PAS LE MINISTERE PUBLIC DE LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 465 DU CODE RURAL, EN CAS DE POURSUITE POUR INFRACTION EN MATIERE DE PECHE

X... pour infraction à la réglementation de la pêche ; que l'association demanda à M. X... la réparation de son préjudice ; Attendu que pour écarter un témoignage et pour condamner M.

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de POITIERS, Chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985 qui pour infractions à la police de la pêche fluviale, l'a condamné à deux amendes de 1000 francs

contraire ; que les simples dénégations ou allégations du prévenu ne suffisent pas à établir cette preuve contraire ; qu'en effet, il ressort de la procédure que depuis 1974, différents garde-pêche

, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT PECHE DANS UNE PECHERIE, COMPORTANT UN FILET A DEMEURE, INSTALLEE DANS COURSIER D'USINE OU DE MOULIN, SANS ENONCER DE QUELS ELEMENTS EST TIREE LA PREUVE DES FAITS MATERIELS AINSI

AVEC L'EMPLOI DE FILETS ET DE NASSES ANGUILLIERES DANS LES "MORTES", LES "LONES" ET LES BRAS SECONDAIRES DU DOUBS, A ETE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1958, RELATIF A LA PECHE

; que, si l'article L. 237-6 du Code rural précise, par ailleurs, que les gardes du Conseil supérieur de la pêche peuvent intervenir, même de nuit, ce texte vise le poisson déjà pêché, et rappelle que

observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES de PECHE

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

» (E-7.12.) et « Navires de pêche et de commerce » (E-7.14). 2.

dommages-intérêts à l'Association Eau et Rivières de Bretagne et diverses sommes au titre de l'article 475-1 tant à cette dernière qu'à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche

préalablement observé que la réalité de la pollution est largement établie par les analyses du Cemagref, à l'encontre desquelles aucun document technique n'est opposé et par les observations des gardes-pêche

Gérard X... et dont Mme Y... épouse X... était usufruitière, de rejeter leurs demandes en indemnisation de la perte de leur droit de pêche, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de pêche ne cesse

par l'association dont il fait partie et qui elle-même le tient de l'amodiation amiable qui lui a été consentie le 29 mars 1967 sur deux lots de pêche dans l'Adour ; qu'ainsi X... ne peut justifier d'un

EST SIMPLE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LA BERGE DE LA RIVIERE POUR INSTALLATION D'UNE HUTTE A USAGE DE REMISE DE BATEAU ET DE SES GREEMENTS ET QU'IL NE SAURAIT DONC EXCIPER D'UN DROIT DE PECHE