exploitées par la SCEA de Beauregard, celle-ci a sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de la défiguration des parcelles, de l'allongement de parcours et de la rupture de l'unité d'exploitation

G... a donné en 1977 par bail verbal diverses parcelles à exploiter à MM. X...

appartenant à M. de X..., l'arrêt retient que si la société Carrières de Baixas et de l'Agly n'est devenue propriétaire de parcelles exploitées qu'à compter de 1973, elle établit néanmoins l'existence

détenues par Mme B... et ses parents, alors que ceux-ci ont atteint, depuis plusieurs années, l'âge légal pour faire valoir leurs droits à la retraite, et de l'absence d'information sur le lieu où les parcelles

octobre 1991), que les biens de la société Roca, en liquidation de biens, ont été vendus aux enchères ; que la société Audry y a acquis une armoire et une baraque de chantier sise sur une carrière exploitée

A... a acquis des parcelles exploitées par M. I.... 2. Un arrêt du 28 janvier 2010 a rejeté, pour cause de forclusion, la demande de préemption formée par M. I.... 3. M.

X... a loué diverses parcelles à son gendre, M. Y..., sur lesquelles ce dernier a exploité des cultures florales ; que le bailleur est décédé le 17 août 1984 ; que M.

X... demandait une indemnité d'éviction calculée sur la base d'une marge brute correspondant à des cultures maraîchères mais que les parcelles exploitées étant en nature de cultures légumières, l'indemnité

Y... de la parcelle sur laquelle se trouvait le chemin ne rendait pas impossible la qualification de chemin d'exploitation, relevé que la parcelle exploitée en oliveraie par Mme X... était riveraine de

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics ; que, n'étant pas dans le périmètre de préemption de la commune, délimité en application des dispositions du droit de l'urbanisme, les parcelles

exigibles en application de l'article 1840 G-bis du Code général des impôts ne sont dus qu'à proportion de la valeur des parcelles exploitées en infraction ; qu'en effet, ni ce texte ni l'article 703

Z...n'avaient pu être soldées que par le prix de vente des parcelles exploitées à la société Perrier et non par la perception des redevances de fortage, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société d'études et de réalisation du Port de Saint-Raphaël avait amodié pour une durée de cinquante ans, à la société du Soleil levant , une parcelle

Guy X... , et cette autorisation sera opposable aux consorts Z... ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il sera relevé que depuis 1988, les parcelles exploitées par M.

, il n'était pas possible d'affirmer que les parties étaient convenues de vendre et d'acquérir uniquement les parcelles exploitées comme pâturage par M.

Bernard X... de prouver que les parcelles litigieuses constituaient, au jour de la demande, une unité économique ; qu'ayant fait ressortir que le rapport d'expertise ne permettait pas d'établir que ces

X... au cours des trois années précédentes mais que deux associés se partageant les fruits de son activité à 50 %, cela équivalait à une réduction au 1er janvier 2004 de 50 % des parcelles exploitées par