qu'au-delà du non-respect manifeste par les parties des règles tant juridiques que comptables et bancaires, il ressort des pièces produites par les parties et soumises au débat contradictoire que malgré

, a mis un salarié comptable à la disposition de différentes entreprises utilisatrices ; qu'estimant que la société Sirac Dijon exerçait illégalement la profession d'expert-comptable, le conseil régional

, - qu'il se déduisait du fait qu'aucun des trois baux susvisés ne mentionnait la salle de réunion litigieuse dans les locaux loués par l'une ou l'autre des parties, que les parties aux baux n'avaient

V... à Metz, ont décidé de partager, à compter du 1er juillet 2006 les locaux jusqu'alors occupés Mme J...

Y..., conseiller référendaire rapporteur, M.

d'activités professionnelles, pour un loyer mensuel de 7 400 francs ; que l'usage professionnel des locaux a encore été établi par l'affectation et le contenu des mêmes locaux lors de la visite domiciliaire

rédaction fine et qu'elle fournissait des conseils d'ordre juridique aux comptables sous l'autorité des experts comptables ; que les conseillers rapporteurs se sont basés pour émettre cet avis sur des

dernière de l'appartement du 5 bis Léopold II où elle réside avec ses enfants, et, d'autre part, en contrepartie, de l'attribution à son profit de la « partie professionnelle » de leur patrimoine (société

d'avocat dispose que « la collaboration libérale est un mode d'exercice professionnel exclusif de tout lien de subordination par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d'un ou

au procès, - chacune des parties a perçu directement et a encaissé sur un compte personnel les sommes perçues au titre de leur activité professionnelle, - après la rupture entre les parties celle-ci ont

pourraient, à mon sens, être compatibles et être proposées à Mme [M], sous réserve de formation professionnelle si besoin.

D... veuve A... jusqu'à leur décès, puisque l'attribution préférentielle n'est pas sollicitée comme local d'habitation mais comme local professionnel.

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme H..., conseiller rapporteur, Mme Vallansan, conseiller, Mme A..., avocat général référendaire, M.

A... et B..., d'autre part, lesquels se sont retirés de la SCP pour exercer dans le site acquis à la Clinique Saint-Jean, le protocole prévoyant que les modalités financières, juridiques et comptables

ou la fourniture de moyens matériels (personnel, locaux, appareils) à ses membres, dont la situation juridique professionnelle ne subit par-là même aucun changement ; elle a pour but de faciliter l'exercice

faire assister d'un expert comptable désigné en accord entre les parties et à défaut d'accord, par le juge commis.

Maître A... fait valoir qu'au jour il est intervenu, les parties avaient déjà échangé leur consentement ; qu'il n'y a plus de place pour l'obligation de conseil si la vente est déjà parfaite lorsqu'il

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

suffisant de la part d'un professionnel ; qu'enfin, au vu des pièces régulièrement communiquées, il est rigoureusement impossible d'établir un lien direct entre l'installation litigieuse et l'obligation

, ni de son article 5 relatif à la formation professionnelle ; que ces deux articles instituent à la charge de l'employeur une obligation particulière de suivi de l'évolution professionnelle et de l'accès