en sa seconde branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, pour colloquer le comptable du Trésor du Touvet (le trésorier) sur la part revenant à chacun des époux Di X... après le partage

décision rendait inopérantes ; Attendu, ensuite, que, contrairement aux allégations du moyen, il ne résulte pas des conclusions de M. de Y... que celui-ci ait soutenu, devant les juges d'appel, que le partage

poursuite des opérations de compte, liquidation et partage du prix de vente de l'immeuble indivis devant un notaire, alors, selon le moyen, que le liquidateur judiciaire est seul compétent pour répartir

du prix de vente de l'immeuble sis à Peyrins, l'autre moitié devant être partagée entre les parties, AUX MOTIFS QUE « le partage auquel les parties ont procédé, selon acte authentique instrumenté le

part, QUE la preuve de l'intention libérale incombe à celui qui allègue l'existence d'une donation ; qu'en retenant que le partage du prix de vente de l'immeuble indivis devait s'effectuer à égalité,

le prix de vente de l'immeuble indivis par moitié lors de sa vente en décembre 2007 ne manifestait pas à l'égard de sa fille une volonté de la gratifier mais a seulement tenu à prendre en compte tous

la propriété de Curières à Mmes Z... et A... et à leur soeur, Mme B... ; que l'immeuble de Paris ayant été vendu et le prix de vente partagé entre tous les indivisaires, un différend est né quant au sort

francs de l'immeuble objet de la demande en partage complémentaire, n'établissait pas l'absence de lien entre les 92 000 francs mentionnés dans l'acte de partage et le prix de vente de l'immeuble litigieux

l'évaluation initiale des immeubles attribués à monsieur Y... au moment du partage et le prix de vente ultérieur desdits immeubles, révélait une telle augmentation de leur valeur que celle-ci établissait

X...fait grief à l'arrêt de juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis doit être partagé par moitié entre eux ; Attendu que, d'une part, après avoir relevé que les époux étaient convenus

Or aux termes de ces conclusions, Mr Hervé X... fait un descriptif sommaire du patrimoine à partager (le prix de vente des deux immeubles), précise ses intentions quant à la répartition des biens (son

IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit que le partage du solde du prix de vente de l'immeuble indivis, soit 235.881,60 €, doit s'opérer par parts égales, sous réserve des créances nées

Y... a été mis en liquidation judiciaire ; que le juge-commissaire a autorisé la vente de gré à gré de l'immeuble en précisant que la moitié du prix de vente serait attribuée au liquidateur ; que Mme Z

En application de l'article 815-17 du code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent provoquer le partage

X... de ses demandes tendant à voir déclarer que l'immeuble était un bien propre et à percevoir la totalité du prix de vente, et a dit que le bien était indivis et que son prix devait être partagé par

Un arrêt du 31 mars 2011 a ordonné, à la demande d'[B] [E], le partage de l'indivision existante entre M. et Mme [M] sur l'immeuble de [Localité 3] et la vente forcée, laquelle a été réalisée au prix de

du régime matrimonial avaient été ordonnées par le jugement du 13 février 2004 ayant prononcé le divorce des époux et a ordonné la vente sur licitation de l'immeuble sur la mise à prix de 300 000 euros

de vente vaut vente dès qu'il y a accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le bien litigieux n'avait trouvé preneur qu'à une somme de 100

d'un immeuble lui appartenant pour régler une partie du prix d'acquisition de l'immeuble litigieux dont M.

vont se partager le solde du prix de vente de l'immeuble commun, que leurs conditions matérielles de vie au niveau du logement sont similaires et qu'elles participent également aux dépenses d'entretien