X... a passé, le 29 novembre 1989, avec la Fondation psychothérapique Camille Miret, association gérant le centre hospitalier spécialisé de Leyme admis à participer au service public hospitalier, une convention

ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS SUR CELLE DES SALAIRES DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE CONTRAT, EN 1976, LE CENTRE DE CENAC FUT ADMIS A PARTICIPER

de thèse de doctorat, a, sur sa demande et avec l'autorisation du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, été engagé en qualité de " faisant fonction d'interne " par l'Association hospitalière

X..., médecin psychiatre des hôpitaux publics, a été mis à la disposition de l'hôpital de Picauville, dépendant de la Fondation Bon Sauveur, établissement privé participant au service public hospitalier

psychiatrique, établissement d'hospitalisation privé à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier ; que, par lettre du 28 février 1985, le président du conseil d'administration

organisations syndicales représentatives définissait, notamment, "la classification des prestations ne comportant pas d'hébergement", dispensées dans les établissements de soins privés non admis à participer

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que la décision d'admission à participer au service public hospitalier est prise par le ministre chargé de la santé ; qu'en

relevant de la fonction publique hospitalière en détachement ne peuvent dépendre de la juridiction prud'homale en cas de litige ; qu'il ressort de l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 que

En l'espèce, l'établissement Amreso Bethel est un établissement de santé privé d'intérêt collectif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier depuis le 1er janvier 1983 (décret n° 82

à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 19-879 du 21 juillet 2009 ; qu'en se bornant à affirmer que les médecins sont exclus du champ d'application de la convention

, selon ce texte, les établissements de santé privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L.

, avec lequel le laboratoire était associé dans le cadre d'un centre d'assistance médicale à la procréation, et intégrés par le centre hospitalier dans son budget global ; Attendu que le laboratoire

de Franche-Comté (AHFC), association admise à participer à l'exécution du service public hospitalier, était liée par une série de conventions relatives aux locaux, au mobilier, à l'administration, au

DU 31 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET N° 76456 DU 21 MAI 1976, A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1977, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DECIDE

public hospitalier peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par leur statut ; que seuls les contrats à durée déterminée des praticiens hospitaliers peuvent, par dérogation

DANS LE BUT DE PERMETTRE A CET ETABLISSEMENT DE PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ; QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA SOCIETE ANONYME EST RESTEE PROPRIETAIRE

lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients

lucratif qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients

public […] » , quand elle devait rechercher si le contrat instituant le GIE Imega avait pour objet de faire participer le GIE IMLG à l'exécution du service public hospitalier, la cour d'appel, qui s'est

directement au fonctionnement du service public ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve discutés devant elle, la cour d'appel a constaté que Mme X... exécutait une tâche ménagère de nettoyage