, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Aigle Azur, société anonyme, dont le siège est Aéroport de Paris

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 juillet 2019), M. et Mme [I] ont relevé appel, le 6 juillet 2017, du jugement d'un tribunal de grande instance ayant, d'une part, condamné in solidum M.

Y... pour qu'il soit condamné à le garantir de toute condamnation à son encontre ; que par jugement du 19 septembre 1995, le tribunal de commerce a, d'une part, condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné M. X..., agent d'assurance, à payer à M.

la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Nord-Picardie (la CARSAT) relative à un indu de pension de retraite et de sa demande de paiement d'une pension de retraite et l'a, d'autre part

du redressement relatif aux "frais de distribution" était prescrit compte tenu de la date de la mise en demeure, la cour d'appel a condamné l'employeur au paiement de la somme restant due ; Sur les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., en cassation

Par jugement du 9 juillet 2020, le tribunal a, d'une part, rejeté les exceptions de nullité de la procédure qui lui ont été présentées, d'autre part, condamné le prévenu à dix mois d'emprisonnement avec

solde des travaux les époux Le Goff qui ont, à titre reconventionnel, sollicité la résiliation du marché et l'allocation de dommages-intérêts; Attendu que l'arrêt attaqué du 13 avril 1994, d'une part

D... et B... ont assigné les parties condamnées en liquidation provisoire de l'astreinte, en fixation d'une nouvelle astreinte d'un montant de cinq cents francs par jour de retard et en condamnation d'une

productions qu'un litige ayant opposé, devant un tribunal de grande instance, les consorts X... à des commissaires priseurs a donné lieu à un jugement du 27 septembre 1994 dont les consorts X..., condamnés

délai de six mois après cette décision ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que par arrêt du 7 juillet 2016, la cour d'appel d'Agen a confirmé le jugement ayant, d'une part

A..., magistrat rapporteur, avait tenu seul l'audience sans opposition des parties et avait "rendu compte au délibéré collégial" ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué méconnaît les exigences du texte

pour laquelle, selon le cas, l'avocat ou l'avoué a occupé, qu'à l'encontre de la partie condamnée aux dépens, dès lors que le compte a été régulièrement notifié à cette partie ; Attendu, selon l'ordonnance

Y..., des sommes prélevées et en recel successoral ; Attendu que, pour accueillir partiellement cette demande, l'arrêt, d'une part, dit que la vente du 28 juin 2006 d'A... Y... à M. E...

l'ordonnance retient que l'exécution provisoire ne peut être considérée comme entraînant des conséquences manifestement excessives qu'à la double condition de mettre en péril grave la situation de la partie

2019), dans un litige opposant M. et Mme G... à leur bailleur, la SCI du Musée (la SCI), à la suite de désordres apparus dans les locaux d'habitation qu'ils louent, un arrêt d'une cour d'appel a, d'une part

donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement en date du 27 janvier 2003, le tribunal correctionnel de Melun a, d'une part