GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS

civile ne saurait profiter à une partie intervenante non appelante ; Attendu que, saisie des seuls appels du jugement de relaxe interjetés par le ministère public et par les consorts B... et Y..., ayants

civiles, la cour d'appel qui constatait que l'agent judiciaire était partie intervenante non appelante ne pouvait lui appliquer une indemnité par application du texte susvisé " ; Vu les articles 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile ou intervenante non appelante ; qu'en annulant le jugement sur l'action civile, en recevant le liquidateur de la société

; que les juges du second degré, saisis des seules appels d'une partie civile, ne peuvent aggraver, sur les intérêts civils, le sort du prévenu au profit d'une autre partie civile non appelante ; que

ne saurait profiter à une autre partie non appelante ; qu'en déclarant, par conséquent, la Mutualité sociale agricole de Haute-Normandie bien fondée en sa demande et en condamnant, par suite, M.

, d'autre part, que le courrier de transmission portait les numéros d'enregistrement des déclarations d'appel de ces deux parties, ce dont il résultait qu'elle était bien saisie des conclusions au nom

intervenante, et non comme appelant sur le RPVA lorsqu'il a procédé à la transmission, aurait dû attirer son attention. 10.

code de procédure pénale ; 2°/ que l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante ; qu'en infirmant le jugement qui avait écarté les demandes de l'association

la remise en état des lieux sous astreinte après avoir reçu les écritures de la commune de [Localité 1], partie civile non appelante et qualifiée de partie intervenante, et l'avoir entendue en sa plaidoirie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse Meusienne d'Assurances Mutuelles, partie intervenante, contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2004), que le juge de l'expropriation du département

[M] [J], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2019, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que la SARL Y... avait la qualité non pas d'appelante, mais d'intervenante

et pour son seul compte ; que, par ailleurs, la société SCA X..., partie non appelante, a été citée devant la Cour en qualité de partie intervenante par le ministère public en sorte que les demandes formées

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022) et les productions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt