A... originairement classé à l'échelon 4 de l'échelle C, à l'échelon 1, la société SONACOTRA avait contrevenu à l'article 2 du statut qui régit les conditions de rémunération de son personnel qui prévoit

l'entreprise des dispositions de l'avenant 99-01, lequel prévoyait l'obligation pour les entreprises de recruter 7 % de leurs effectifs tandis que les salariés se voyaient imposer un retard dans le passage

C... entre 1979 et 2001, laquelle résulte d'un élément objectif, à savoir l'absence de passage d'un essai professionnel, nécessaire au passage dans la catégorie professionnelle supérieure, de sorte que

[Z] faisait valoir, sans être contredit, qu'il avait la qualité de praticien hospitalier (cf. conclusions, spéc. p. 33, al. 1er) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans,

d'avertissement ni une quelconque autre sanction, que suite à l'accident dont il avait été victime, et malgré ses demandes faites oralement et par écrit, il n'avait jamais reçu la moindre proposition de passage

à un échelon supérieur.

[B], spéc. p. 31, al. 19 ; conclusions de la société ADP, p. 16, al. 2) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu que M.

.) ; que pour rejeter sa demande d'avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu que M.

l'indice 12 de la grille de transposition, indice 76 de la classification des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le 31 janvier 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de passage

305 - niveau V - 1" échelon, - 1er juin 2012 : passage au coefficient 335 - niveau V - 2è" échelon.

minimum conventionnel, est donc légitime ; qu'elle sera retenue pour le mode de calcul du rappel de salaire de l'intéressé dont les bulletins de paie n'ont jamais mentionné l'acquisition du 2e échelon

et au coefficient supérieur, à savoir chef d'équipe, niveau V, échelon 1, coefficient 305, ce qui entraînait une augmentation mensuelle de 315 euros ; qu'en la déboutant de sa demande d'indemnisation

à un niveau de qualification supérieure est constitutif d'une promotion ; qu'en jugeant que le passage à un niveau de qualification supérieure devait en outre consacrer un changement de fonctions intervenu

l'autre et que la convention collective nationale prévoit pour les techniciens de la catégorie A un coefficient 300 jusqu'à deux ans de pratique, un coefficient 310 après deux ans de pratique dans l'échelon

Ce relèvement de traitement ne peut avoir comme conséquence le report du délai visé ci-dessus" ; que la progression de carrière par passage à un emploi générique supérieur n'impose pas de changement de

conservait l'ancienneté qu'il avait dans son grade précédent et que si un agent avait bénéficié, au titre de l'article 33, d'une réduction du temps de passage d'un échelon à l'autre, non seulement cet

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 1997), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le premier moyen, qu'il apparait des pièces du dossier que jusqu'en 1990, ses supérieurs

; alors que, de deuxième part, le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué doit s'apprécier au jour du licenciement ; que la société soutenait que la future organisation impliquait un passage

5 correspond aux fonctions de technicien supérieur d'opérations qui conçoit des documents de vol et/ou analyse les paramètres de vol et participe à la régulation des vols ; Qu'en se déterminant ainsi

à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent classement ; qu'en outre, lorsque ce reclassement dans le nouvel échelon ne lui procurera pas une augmentation supérieure à celle résultant de l'avancement