et notamment à celles qui n'ont pas anticipé le passage aux 35 heures, stipule qu'en contrepartie du maintien de la rémunération, après passage aux 35 heures, il est convenu la suspension, à compter du

plus de 20 salariés, est régie par la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; que lors du passage

heures de travail hebdomadaire ; que la cour d'appel a relevé que suite au passage aux 35 heures, les salariés travaillant en équipe étaient présents 39 heures (ou, selon les cas, 40 heures) par semaine

politique de modération salariale se traduisant par une déduction à opérer sur la rémunération minimale conventionnelle, n'a pas le même objet que la clause d'un accord d'entreprise sur l'organisation du passage

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que jusqu'au passage aux 35 heures, la rémunération allouée au salarié était calculée sur la base d'une durée mensuelle de travail de 165, 23 heures intégrant

contraire que l'accord du 19 juin 2000 a instauré, au profit des salariés de l'entreprise, une garantie de maintien du salaire antérieur au passage aux 35 heures hebdomadaires par le biais d'une indemnité

Or, le passage aux 35 heures en 2000 et 2001, puis l'instauration d'une nouvelle grille de classification et d'une nouvelle grille de minima conventionnels en 2004, avec application en 2006, ont complètement

aux 35 heures s'accompagne du maintien du salaire brut mensuel de base» ; qu'aux termes de ces dispositions conventionnelles, le passage aux 35 heures de travail par semaine ne doit pas entraîner pour

salarié qui travaillait auparavant 39 heures payées 39 est désormais payé "35 + 4 heures supplémentaires" ; qu'en revanche, un tel préjudice ne naît qu'en cas de passage au sein de l'entreprise à un horaire

écartait le régime des heures d'équivalence, que cependant lors du passage au 35 heures, la société a maintenu cet horaire, sans appliquer la bonification de 10 % et la majoration de 25 % prévues par

[J] soutient qu'il a fait l'objet d'une différence de traitement par rapport aux salariés de l'entreprise qui ne travaillent pas comme lui en équipe de 5x8 puisque, lors du passage aux 35 heures, ces salariés

hebdomadaires jusqu'au 1er mai 2000 ; que, considérant que la durée du travail devait être fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2000, des salariés ont saisi la formation des référés du conseil

Vu l'article 17 de l'accord cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 mars 1999 ; Attendu, selon ce texte, qu'en contrepartie du maintien de la rémunération, après passage

et individuelles », l'article 4.3 de l'accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail indique uniquement que le passage aux 35 heures sera sans conséquence, au jour de

qui travaillait auparavant 39 heures payées 39 est désormais payé "35 heures + 4 supplémentaires" ; qu'en revanche, un tel préjudice ne naît qu'en cas de passage au sein de l'entreprise à un horaire effectif

l'entreprise s'engageait à continuer "à appliquer le barème des salaires minima conventionnels négociés chaque année au niveau de la profession et de la région", nonobstant le maintien à l'occasion du passage

supplémentaires des heures effectuées au-delà de 35 heures ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que l'accord de branche applicable ou un accord d'entreprise prévoie un mécanisme de

, la cour d'appel de Colmar précise que : "Attendu que l'article V-B de cet accord (accord du 19 juin 2000) stipule en outre que le passage aux 35 heures hebdomadaires entraîne une réduction proportionnelle