dont le montant cumulé dépasse le maximum légal de la peine la plus sévère doit obligatoirement être prononcée par la juridiction saisie d'une requête en confusion ; qu'en outre, en vertu de l'article

d'amende d'un montant supérieur à celles infligées par le premier juge soient prononcées contre la société Valobois construction ; que le jugement sera infirmé sur le montant des amendes et la société

de limite que dans le maximum de la peine encourue, en l'occurrence 45.000 euros ; "aux motifs qu'il convient de confirmer la décision sur l'action civile qui a fait une exacte appréciation de la réparation

Selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 25.

sur la nouvelle qualification des faits retenue contre lui ; qu'en l'espèce, en requalifiant les faits de la prévention d'excès de vitesse inférieur à 50 km/h en excès de vitesse supérieur à 50 km/h,

et reçues par le constructeur étaient ou non supérieures aux pourcentages maximums du prix convenu fixés par l'article R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation résultant du décret du 27

supérieure à la limite de la peine maximale prévue par l'article 402 du Code pénal dans sa rédaction applicable, ni à une peine d'amende ; qu'Yves B... ne pouvait quant à lui être condamné au maximum

de 250 francs chacune ; "alors que, d'une part, les juges ne sauraient prononcer une peine d'un montant supérieur à celui que fixe la loi ; que le montant de l'amende de la contravention de la 4ème

sa décision au regard des textes susvisés ; 2°) alors que, nul ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prévue par la loi et sue lorsqu'à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie

Le montant maximum assuré stipulé dans la police d'assurance est la valeur agréée entre les parties » ; qu'aux termes de l'article 9.1 de cette même police, « En cas de perte totale ou de perte réputée

et n'est pas justifiée au fond ; "alors, d'une part, que la confusion des peines se révèle obligatoire lorsque le total des peines de même nature dépasse le maximum légal de la peine la plus élevée

se fonder sur la disproportion manifeste entre la peine prévue et l'importance du préjudice effectivement subi par les créanciers bénéficiaires de la promesse, M.

prévues par la loi étaient parfaitement proportionnées, dans la mesure où elles permettaient, dans la limite du maximum légal, d'exercer une répression différenciée, s'adaptant à la nature du produit

X... a perçu de cette compagnie, pendant trois années, une rente évaluée en fonction de taux d'incapacité déterminés par un expert ; que la compagnie ayant fait connaître son intention de réduire le montant

" (consistant à admettre, pour certains secteurs d'activité, une durée de travail supérieure à la durée légale pour prendre en compte les temps morts) ne semble pas applicable ni d'ailleurs appliqué réellement

, et en énonçant que seule une telle peine était de nature à lui faire comprendre qu'il faut se maintenir dans les règles de la loi pour son activité professionnelle, sans préciser en quoi toute autre

légal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;

montant des sommes souscrites, était incité à vendre le maximum de produits financiers de sorte que le délit est caractérisé en tous ses éléments ; " alors, d'une part, que le délit d'abus de faiblesse

endossé les chèques de la société, impropres à caractériser à eux seuls la gestion de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la charge de la preuve de la gestion de

d'une pénalité fiscale de 419 788,50 euros ; "1°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que la pénalité fiscale proportionnelle prévue par l'article 1791 du code