mise en demeure préalablement à la cession, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article 1351 du Code civil, la méconnaissance de la chose jugée ne peut être opposée à une personne

plan de redressement de ladite société ; AUX MOTIFS QU'« il se déduit des termes de l'article 462 du code de procédure civile qu'a qualité et intérêt à agir en rectification d'erreur matérielle la personne

X... a été condamné ; que la cour d'appel de Paris qui a nié le caractère personnel et direct du préjudice subi par la ville de Paris au regard d'une seule infraction a privé sa décision de base légale

[X], d'autres prévenus et la partie civile, M. [G] [F], ont relevé appel de cette décision. Le ministère public n'a pas formé d'appel incident à l'encontre de l'intéressé.

Au terme des investigations, il a été procédé le 11 juin 2013 à l'interpellation de six personnes qui ont été mises en examen et renvoyées devant le tribunal.

[R] avaient été commis postérieurement à sa démission et n'étaient donc pas de nature à engager sa responsabilité personnelle, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article

Les deux autres requêtes ont été rejetées par décisions du procureur de la République. 5.

une personne physique ou à une personne morale déterminée, ne peut permettre au Conseil supérieur du notariat, qui n'allègue pas être personnellement visé par les propos litigieux, de se constituer partie

empêchée de réaliser du fait des infractions visées par la plainte avec constitution de partie civile constitue un préjudice personnel et direct subi par l'associé unique de cette société lorsque cette

été ni nommément désignées dans une plainte avec constitution de partie civile ni mises en examen, lors même que la même personne aurait été entendue comme témoin ou aurait été l'objet de diverses véri-fications

Par décisions du tribunal de grande instance de Paris des 10 novembre 2015 et du 21 mars 2016, signifiées à la SACEM les 13 novembre 2015 et 12 avril 2016, les arrêts de ces juridictions ont été reconnus

[C] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, en sa qualité de dirigeant de la société [1], des chefs de banqueroute, dissimulation de tout ou partie de ses biens personnels et faux et usage.

Heitz, procureur général près la Cour de cassation, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M.

Heitz, procureur général près la Cour de cassation, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M.

décision de toute base légale ; "alors que, d'autre part, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne se trouvant engagée à l'égard des tiers que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions

des faits, l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende et ont prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel a été interjeté contre cette décision par M.

des conseillers municipaux ; que l'article paru dans " L'Eveil de Lisieux " ne reproduit que certains des passages de la lettre circulaire du 20 mars 1998, et non ceux de la lettre de démission ; que

Heitz, procureur général, ont été mis à disposition des parties. Sur le rapport de M.

, le parti communiste français, sous l'étiquette duquel ils ont obtenu leurs mandats électifs, les personnels recrutés par eux dans des conditions sus-rappelées l'ayant été uniquement dans le but de servir

le gérant de la personne morale poursuivie avait été relaxé par la cour d'appel de Caen, par une décision devenue définitive sur ce point, pour en déduire que la responsabilité de cette personne morale