Il s'ensuit que lorsque l'irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, le grief peut être écarté si la personne qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné

d'ancien combattant du chef de son mari décédé en 1991, Mme Y... a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) au titre du régime général une pension de

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'étant propriétaire de terres acquises avant son mariage, Mme Z... a sollicité en 1980 le bénéfice d'une pension

soutien de la décision d'éviction du droit aux prestations (en ce sens 2ème Civ. 19 décembre 2013, n° 12-28075), règle qui s'inspire du principe plus général du droit de la preuve qui veut que toute personne

droit ni titre et ordonné son expulsion ; 1°) ALORS QUE le droit au logement constitue un droit fondamental, dont l'exercice ne peut être subordonné à une condition de régularité du séjour de la personne

autorités compétentes au vu des actes d'état civil dont elles ont vérifié l'authenticité, qui relate un état civil et comporte des éléments photographiques ou biométriques permettant de contrôler que la personne

d'accidents corporels" confortée par les formules "mandataire spécialisé, convention défense juridique" qui figurent sur le papier à en-tête du prévenu, est de nature à convaincre le public que la personne

Code de la route ne soumet à aucune forme particulière la notification de la décision d'annulation du permis de conduire ; Que l'exécution de cette mesure, qui n'est pas subordonnée à la formalité prévue

QUASI DELICTUEL, MAIS EGALEMENT SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ", ALORS QUE, SELON LE MOYEN LA GARANTIE DUE PAR UN ASSUREUR A SON ASSURE EST UNE GARANTIE DE NATURE CONTRACTUELLE, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNE

à l'ouverture forcée de la porte et au changement de serrure ; " qu'il allait y demeurer jusqu'au 28 mai 1993, date de la plainte de Hannah X... devant les services de police ; que durant cette période

Joaquim, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christophe Y... du chef de violences par personne

ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Y... et la société Bolomey des fins de la poursuite ; "aux motifs que "l'article 122-3 du Code pénal (...) dispose que n'est pas pénalement responsable la personne

méconnu le sens et la porte de ce texte" ; Vu l'article 122-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne

celle-ci n'était pas partie, ni d'ailleurs devant les juridictions internes de l'Etat étranger en cause, suppose l'existence d'un grief et que la cause de nullité porte atteinte aux intérêts de la personne

X... le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, au motif qu'il ne justifiait pas avoir sa résidence principale en France ;

refusant de sanctionner, prétexte pris de ce qu'ils auraient constitué des erreurs de droit, les dépassements de pouvoir (notamment ceux constitués par l'adoption d'un plan de cession alors que la période

donné lecture du testament qu'il avait rédigé ; qu'il résulte de ces éléments que les appelants ne rapportent pas la preuve du défaut d'authenticité du testament ; 1°) ALORS QU'il incombe à la personne

le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'absence d'un contrat de travail écrit, il appartient à la personne

et des autres chefs de préjudice relevant de la loi du 5 juillet 1985, relève des règles du droit commun de la responsabilité, la preuve de ce préjudice devant être apporté par la personne qui s'en prévaut

, lorsque le sous-traitant assume la responsabilité de l'exécution des travaux et encadre le personnel qui y est affecté et lorsqu'il percevra une rémunération forfaitaire pour l'accomplissement de sa